du préjudice subi ; 2°) d'annuler l'arrêté sus-visé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations

supérieure au préjudice subi par eux) et en tant qu'il a limité la garantie de l'entreprise Colas à 70 % seulement des sommes que l'Etat pourrait être amené à verser aux consorts X..., 2°- rejette la

JANVIER 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNE AVEC L'ARCHITECTE ET L'ENTREPRISE MARGERIDON A GARANTIR, CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT, L'OPHLM DE MONTREUIL-SOUS-BOIS DE L'INTEGRALITE

A une somme de 37 531,63 euros en réparation de ses préjudices.

EN REPARATION D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU LE 2 JUIN 1969, 2 REDUISE LE MONTANT DE L'INDEMNITE ; VU 3° LA REQUETE, ENREGISTREE LE 25 JANVIER 1978, AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL

personnel subi par Mme X... : Considérant qu'après avoir évalué à 100 000 F le préjudice subi par Mme X... au titre des souffrances physiques et à 100 000 F son préjudice esthétique, la cour a fixé à

jugement du 22 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Pau avait condamné le centre d'études thermiques et électriques du Sud-Ouest (CETESO) solidairement avec la société Montaz Mautino à réparer

B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à lui verser une somme de 100 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation du préjudice

B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à lui verser une somme de 100 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation du préjudice

B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à lui verser une somme de 100 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation du préjudice

B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à lui verser une somme de 200 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation du préjudice

DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE, DU PREJUDICE SUBI PAR D'OFFICE DU FAIT DES MALFACONS CONSTATEES PAR L'EXPERT B...

jugement en date du 6 décembre 2006 du tribunal administratif de Rouen, a d'une part, condamné le groupe hospitalier du Havre à verser à M. et Mme Thierry A la somme de 9 100 euros au titre de leur préjudice

. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat de condamner la SCP Didier-Pinet à leur payer la somme de 995 328 euros, augmentée des intérêts de droit, en réparation du préjudice qu'ils ont subi du fait

.; M. et Mme A demande au Conseil d'Etat de condamner la SCP Didier-Pinet à leur payer la somme de 2 485 586 euros, augmentée des intérêts de droit, en réparation du préjudice qu'ils ont subi du fait de

le préjudice affectif de M.

d'aménagement rural (SICA - HR), la société Les Compagnons du Barroux et la société Lions, à la commune de Châteauneuf-du-Pape, la somme de 37 222,39 euros avec actualisation selon l'index BT01 en réparation

A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner au préfet du Bas-Rhin d'exécuter intégralement, sous

Bernard à verser aux époux X... une indemnité de 200 000 F, outre les dépens d'instance de 18 850 F, en réparation du préjudice résultant pour eux de l'affaissement de leur terrain du fait de travaux de

des préjudices subis par M.