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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:447977.20220707
7 juillet 2022
L'exécution du décret du 29 août 2020 a été suspendue par une ordonnance du juge des référés du Conseil d'Etat du 15 octobre 2020, à l'exception des dispositions de son article 1er, avant que, par une
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:465781.20231006
6 octobre 2023
En deuxième lieu, il ressort des pièces des dossiers soumis aux juges du fond qu'ainsi que l'a relevé la cour, les salariés de la société CGI France devaient déclarer, à la date du contrôle de l'inspection
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038227952
13 mars 2019
Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la cour administrative d'appel, pour juger que la sanction de révocation n'était pas disproportionnée, a relevé la gravité des manquements au devoir de
ECLI:FR:CECHR:2022:457090.20220801
1 août 2022
mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ". 3.
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:452718.20230320
20 mars 2023
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. D A a été détaché aux Emirats arabes unis par son employeur, la société suisse Ovivo Switzerland AG.
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:435919.20211208
8 décembre 2021
Il ressort des énonciations des arrêts attaqués qu'après avoir relevé qu'à l'expiration, en 2017, du mandat des institutions représentatives du personnel de la société Gilibert, aucune élection n'avait
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024115553
1 juin 2011
Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 juillet 2005 du ministre de l'agriculture et de la pêche rejetant sa demande de reclassement à la suite de sa réussite à un concours réservé
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021468363
7 décembre 2009
de porter à sa connaissance l'ensemble des mandats détenus par l'intéressé ; qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la demande d'autorisation de licenciement de M.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027064748
13 février 2013
Considérant, en premier lieu, qu'en application de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier, le contrôle des mutuelles régies par le livre II du code de la mutualité relève de la compétence de
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000035245597
19 juillet 2017
Par une ordonnance n°1702125 du 4 avril 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande.
SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008258067
22 octobre 2004
Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par délibération du bureau de son conseil général en date du 17 décembre 1984
CETAT:CETATEXT000028717880
12 mars 2014
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A...exerçait le mandat de membre suppléante de la délégation unique du personnel au sein de la société Bouchara Hausmann
CETAT:CETATEXT000028717881
CETAT:CETATEXT000028717882
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme B...exerçait les mandats de déléguée syndicale et de représentante syndicale au comité d'entreprise au sein de la société
CETAT:CETATEXT000028717883
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme B...exerçait les mandats de membre titulaire de la délégation unique du personnel et du comité d'hygiène, de sécurité et
CETAT:CETATEXT000028717884
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A...exerçait le mandat de membre titulaire de la délégation unique du personnel au sein de la société Bouchara Hausmann
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020131863
16 janvier 2009
. ; qu'aux termes mêmes de l'article L. 84 du code : ...Si, à compter de la mise en paiement d'une pension civile ou militaire, son titulaire perçoit des revenus d'activité de l'un des employeurs mentionnés
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037092064
21 juin 2018
nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) l'a informé de la clôture de sa plainte relative à la conservation par le centre hospitalier national ophtalmologique des Quinze-vingt (CHNO), son employeur
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000029812950
28 novembre 2014
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que MmeA..., agent administratif de l'office public de l'habitat de Gennevilliers a, à la suite d'un syndrome anxio-dépressif qu'elle
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:472268.20241121
21 novembre 2024
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A C a été recrutée par la société Aérofarm, qui appartient au groupe Fareva et avait pour activité le conditionnement d'aérosols à usage
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