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1 400 résultats pour « réserves de l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:447977.20220707

Admin. suprême

7 juillet 2022

7 juillet 2022

L'exécution du décret du 29 août 2020 a été suspendue par une ordonnance du juge des référés du Conseil d'Etat du 15 octobre 2020, à l'exception des dispositions de son article 1er, avant que, par une

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:465781.20231006

Admin. suprême

6 octobre 2023

6 octobre 2023

En deuxième lieu, il ressort des pièces des dossiers soumis aux juges du fond qu'ainsi que l'a relevé la cour, les salariés de la société CGI France devaient déclarer, à la date du contrôle de l'inspection

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038227952

Admin. suprême

13 mars 2019

13 mars 2019

Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la cour administrative d'appel, pour juger que la sanction de révocation n'était pas disproportionnée, a relevé la gravité des manquements au devoir de

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:457090.20220801

Admin. suprême

1 août 2022

1 août 2022

mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ". 3.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:452718.20230320

Admin. suprême

20 mars 2023

20 mars 2023

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. D A a été détaché aux Emirats arabes unis par son employeur, la société suisse Ovivo Switzerland AG.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:435919.20211208

Admin. suprême

8 décembre 2021

8 décembre 2021

Il ressort des énonciations des arrêts attaqués qu'après avoir relevé qu'à l'expiration, en 2017, du mandat des institutions représentatives du personnel de la société Gilibert, aucune élection n'avait

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024115553

Admin. suprême

1 juin 2011

1 juin 2011

Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 juillet 2005 du ministre de l'agriculture et de la pêche rejetant sa demande de reclassement à la suite de sa réussite à un concours réservé

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021468363

Admin. suprême

7 décembre 2009

7 décembre 2009

de porter à sa connaissance l'ensemble des mandats détenus par l'intéressé ; qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la demande d'autorisation de licenciement de M.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027064748

Admin. suprême

13 février 2013

13 février 2013

Considérant, en premier lieu, qu'en application de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier, le contrôle des mutuelles régies par le livre II du code de la mutualité relève de la compétence de

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000035245597

Admin. suprême

19 juillet 2017

19 juillet 2017

Par une ordonnance n°1702125 du 4 avril 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande.

Source officielle
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008258067

Admin. suprême

22 octobre 2004

22 octobre 2004

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par délibération du bureau de son conseil général en date du 17 décembre 1984

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028717880

Admin. suprême

12 mars 2014

12 mars 2014

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A...exerçait le mandat de membre suppléante de la délégation unique du personnel au sein de la société Bouchara Hausmann

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028717881

Admin. suprême

12 mars 2014

12 mars 2014

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A...exerçait le mandat de membre suppléante de la délégation unique du personnel au sein de la société Bouchara Hausmann

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028717882

Admin. suprême

12 mars 2014

12 mars 2014

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme B...exerçait les mandats de déléguée syndicale et de représentante syndicale au comité d'entreprise au sein de la société

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028717883

Admin. suprême

12 mars 2014

12 mars 2014

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme B...exerçait les mandats de membre titulaire de la délégation unique du personnel et du comité d'hygiène, de sécurité et

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028717884

Admin. suprême

12 mars 2014

12 mars 2014

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A...exerçait le mandat de membre titulaire de la délégation unique du personnel au sein de la société Bouchara Hausmann

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020131863

Admin. suprême

16 janvier 2009

16 janvier 2009

. ; qu'aux termes mêmes de l'article L. 84 du code : ...Si, à compter de la mise en paiement d'une pension civile ou militaire, son titulaire perçoit des revenus d'activité de l'un des employeurs mentionnés

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037092064

Admin. suprême

21 juin 2018

21 juin 2018

nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) l'a informé de la clôture de sa plainte relative à la conservation par le centre hospitalier national ophtalmologique des Quinze-vingt (CHNO), son employeur

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000029812950

Admin. suprême

28 novembre 2014

28 novembre 2014

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que MmeA..., agent administratif de l'office public de l'habitat de Gennevilliers a, à la suite d'un syndrome anxio-dépressif qu'elle

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:472268.20241121

Admin. suprême

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A C a été recrutée par la société Aérofarm, qui appartient au groupe Fareva et avait pour activité le conditionnement d'aérosols à usage

Source officielle

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