B et A ; que ces derniers ont présenté, tant à la commune de Châtres qu'à la communauté de communes de Val-Bréon, une demande préalable, datée du 11 avril 1997, tendant au versement à leur profit d'une

. ; l'ENTREPRISE LABAUDINIERE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 mai 1986 du tribunal administratif de Limoges, en tant que dans son article 2, ledit jugement a rejeté le surplus

intégral de cette somme en cas de retour à meilleure fortune ; que les abandons de créances ainsi consentis ont été remboursés, à raison de trois millions de francs au titre de chacun des exercices clos

en cassation sous le n° 362635 ; que, parallèlement à cet appel, la société TAM, la compagnie Albingia et la communauté d'agglomération de Montpellier ont saisi le tribunal administratif d'une demande

prononcé dans l'intérêt du service, au remboursement des frais qui en résultent ... les agents n'ont droit à aucun remboursement dans tous les autres cas et notamment en cas de déplacement pour convenance

au demandeur, non pas seulement de faire état d'une éventualité selon laquelle sa contamination par le virus de l'hépatite C provient d'une transfusion, mais d'apporter un faisceau d'éléments conférant

mars et 15 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Nationsbank Europe Limited, dont le siège est 35 New Broad Street EC2M 1NH à Londres, Royaume Uni ; elle demande

; QUE, DE MEME, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU HAVRE EST FONDEE A DEMANDER QUE CELLES DES SOMMES QU'ELLE AVAIT DEBOURSEES A LA DATE DU 9 NOVEMBRE 1970, A LAQUELLE ELLE EN A DEMANDE LE REMBOURSEMENT

X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M.

travailleur indépendant ; que, devant le tribunal administratif comme devant la cour administrative d'appel, le requérant a contesté le bien-fondé de l'indu qui lui était ainsi réclamé en se prévalant

Celui-ci se pourvoit en cassation contre cet arrêt. 2.

Vu la procédure suivante : La société Richardet et Associés, venant aux droits de la société ITTC, a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la restitution de la taxe sur la valeur

tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajouté d'un montant de 8 652 000 francs et décidé du non-lieu à statuer sur sa demande de compensation, il a rejeté le surplus de ses conclusions

B à rembourser la somme de 26 398,88 euros à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne, condamné M B à lui verser la somme de 50 000 euros, dit que la sanction d'interdiction de délivrer des

famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) no 118/97 du Conseil du 2 décembre 1996, tel que modifié par le règlement (CE) no

X... à la suite d'une intervention aux hôpitaux Saint-Joseph et Broussais à Paris et a rejeté leurs demandes présentées devant ledit tribunal ; 2°) de condamner l'Assistance publique-hôpitaux de Paris

échéant d'une garantie, dans les cas où la créance invoquée par le demandeur n'apparaît pas sérieusement contestable ; que s'il résulte des dispositions précitées des articles L. 190, L. 199 et R. *190

les charges publiques ; Considérant que ne méconnaissent pas non plus, par elles-mêmes, le principe d'égalité devant les charges publiques les dispositions de l'article D. 162-1-1, ajouté au code de la

qui, le 31 mars 1998, un mois avant la fin de la période vérifiée, estimait disposer d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée déductible de 13 662 557 F, a déposé en avril 1998 une demande de remboursement

A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU 14 NOVEMBRE 1975 ; 2E REJETTE LES DEMANDES PRESENTEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON PAR MADAME Y..., PAR LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LYON