Vu la procédure suivante : La société anonyme Clinique Tivoli-Ducos a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur émise le 9 octobre 2019 pour le

opposées par la SCI, ... et la ville de Cannes ; Considérant que par un jugement en date du 3 octobre 1997, le tribunal de grande instance de Grasse, saisi d'une demande des consorts X... en démolition

Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.

Saisie de conclusions en ce sens, elle peut indemniser le requérant ".

Saisie de conclusions en ce sens, elle peut indemniser le requérant ".

sa réclamation administrative préalable à un recours contentieux était frappée de forclusion ; il soutient que la Commission des recours des militaires, en décidant que le recours dont il l'avait saisie

Considérant qu'aux termes de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à l'opération de visite et de saisie litigieuse : " I.

A, la sanction de la suspension pendant deux ans du droit d'exercer dans le département de l'Aveyron et, d'autre part, lui a enjoint de saisir de questions préjudicielles la juridiction compétente dans

prise en application de l'article L. 460 du code de la santé publique ; 2°) de condamner le conseil national de l'Ordre des médecins à lui verser la somme de 2 300 euros au titre des frais exposés et non

viande à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2001 à 2003, d'autre part, à la restitution des impositions en litige, et, enfin, à ce que la Cour de justice des Communautés européennes soit saisie

L'INTERESSE PEUT SAISIR CETTE AUTORITE EN VUE DE FAIRE CONSTATER QUE LE BENEFICE DE L'AMNISTIE LUI EST DEFINITIVEMENT ACQUIS.

Article 2 : La commission des recours des militaires demeure saisie du recours de M. X contre la décision implicite de rejet par le ministre de la défense de sa demande du 8 mars 2002.

B dirigées contre le jugement du 16 avril 2024 en tant qu'il statue sur les conclusions de sa demande relatives à la saisie à tiers détenteur du 6 juillet 2023 : 7.

réserves, avoir consulté les documents précités ; que si n'ont été ainsi communiqués que les « comptes rendus » des séances du conseil municipal des 14 janvier, 2 février, 12 mars et 29 mars 1999, et non

toute mesure propre à empêcher l'accès à un service de communication au public en ligne en application de l'article L. 336-2, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, saisie

le Conseil d'Etat ou un tribunal administratif ressortit à la compétence de l'une de ces juridictions, celle d'entre elles qui en est saisie est compétente, nonobstant les règles de répartition des compétences

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 8 DECEMBRE 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE, SAISI SUR RENVOI DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE RETHEL DE LA

29 août 1986, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 septembre 1986, du tribunal administratif de Limoges renvoyant au Conseil d'Etat la question préjudicielle dont il a été saisi

l'administration, avant le premier mars de chaque annee, une declaration ..." et qu'aux termes de l'article 104 du meme code :"le benefice imposable de tout contribuable qui, percevant des benefices non

1ER JUIN 1973, REFUSANT DE LUI ACCORDER UNE INDEMNITE DE 274 051,90 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AVAIT CAUSE UNE FAUTE DU SERVICE DE LA POLICE NATIONALE LE 8 DECEMBRE 1972 A MEULAN ; VU LA LOI NO