X devant le tribunal administratif de Bordeaux ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 13 de la loi du 25 juillet 1952 que la décision par laquelle le ministre de l'intérieur se prononce

d'appel de Douai a : 1°) sursis à statuer sur la requête de la SOCIETE LEPICARD tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 7 décembre 2004 du tribunal administratif de Rouen ayant rejeté ses demandes

médical du 7 janvier 1986 afin de statuer sur sa mise en congé de longue durée ; qu'alors même que les médecins agréés qui l'ont examiné préalablement à la réunion du comité médical se sont également prononcés

Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la commune d'IVRY-SUR-SEINE, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande de Mmes X..., JEAN et ROUSSEAU devant le

d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 5 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé la décision implicite de l'inspecteur du travail rejetant la demande

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 22 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 août 1986 par

Cedex (66020), représentée par son président en exercice ; la chambre de commerce et d'industrie de Perpignan et des Pyrénées-Orientales demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 25 juin

. ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle une décision n° 169 713 en date du 17 novembre 1995 par laquelle il a rejeté sa requête pour le motif que celle-ci ne comportait

, le nom du produit, les éléments principaux de la demande ...

territoire de la commune de Travaillan (Vaucluse), sur les parcelles cadastrées AO 543, AO 383, AO 184, AO 185, AO 186, AO 471, AO 632, AO 595, AO 597 et AO 598, jusqu'à ce que le préfet de Vaucluse se prononce

de la commission nationale n'est pas assorti de précisions permettant d'en apprécier le bien fondé ; Considérant, d'autre part, que la commission nationale, qui s'est prononcée sur une demande présentée

application de l'article L.421-2-1 précité du code de l'urbanisme, le maire de Firminy, commune dont le plan d'occupation des sols a été approuvé le 14 décembre 1977, était seul compétent pour se prononcer

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des termes du jugement attaqué que le tribunal a statué sur l'ensemble des conclusions et moyens de la demande ; Considérant qu'il ressort

février 1985 que pour les besoins d'un stage, mais de son établissement de Saint-Chamond ; que, par suite, le directeur départemental du travail et de l'emploi de la Loire était comptétent pour se prononcer

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 14 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 juin 2009 par laquelle la commission d'équivalence de diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale a rejeté

Z... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 7 avril 2003 du consul général de France à Alger refusant un visa d'entrée en France à Y...

le tribunal administratif ; Considérant que le préfet de l'Indre avait compétence, en vertu des dispositions du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié, pour se prononcer sur les demandes présentées

qui précède que c'est à tort que le tribunal administratif de Versailles s'est fondé, dans son jugement du 21 mai 1991, sur la circonstance que l'inspecteur du travail n'avait pas compétence pour se prononcer

proportionnelle par un arrêté du 7 septembre 1968 devenu définitif faute d'avoir été contesté dans le délai de recours contentieux ; qu'il est constant que la radiation des cadres du requérant a été prononcée