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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 SS
CETAT:CETATEXT000008026055
22 mai 2002
Georges X... dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision.
CETAT:CETATEXT000008028975
Ghassan X... dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision.
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497158.20250418
18 avril 2025
B a été condamné pour des faits, non sérieusement contestés, commis entre le 1er janvier 2017 et le 6 octobre 2020, de violence suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours sur un mineur de 15 ans par un
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489086.20241220
20 décembre 2024
l'anguille est approuvé par la Commission conformément à la procédure visée à l'article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2371/2002. / 2.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007763581
9 octobre 1989
Vu 1°, sous le numéro 66 052, le recours du SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS CHARGE DE LA MER enregistré le 12 février 1985 au secrétariat du Contentieux
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007770255
6 mai 1991
général de commune de 2 000 à 5 000 habitants, compte tenu, le cas échéant, d'un surclassement démographique décidé avant le 26 janvier 1984 ou approuvé après cette date par l'autorité administrative
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469194.20230724
24 juillet 2023
Par un arrêt n° 20BX02419 du 27 septembre 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir constaté un non-lieu à statuer partiel à raison d'un dégrèvement intervenu en cours d'instance, a
CETAT:CETATEXT000042065828
9 juin 2020
Si les requérants soutiennent que le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics et la ministre du travail auraient dû apposer leurs contreseings sur le décret en litige, d'une
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007832811
18 décembre 1991
techniques paritaires, le ministre doit tenir compte de l'audience recueillie par lesdites organisations auprès des agents titulaires comme auprès des agents non titulaires ; que les résultats des élections
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000008216368
1 juin 2005
Vu, 5°) sous le n° 267794, la requête, enregistrée le 21 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION SYNDICALE DES ASSOCIATIONS DES SECRETAIRES DE CHANCELLERIE ET DES
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007662976
21 octobre 1977
A SON TRAITEMENT NET A COMPTER DU 16 OCTOBRE 1973 "ET JUSQU'AU MOMENT OU CETTE ERREUR AURAIT PRIS FIN DANS LE MANDATEMENT DE SON TRAITEMENT"; VU LE DECRET N. 49-528 DU 15 AVRIL 1949; VU LE DECRET
1 SS
CETAT:CETATEXT000007795307
20 juillet 1990
BACHE, délégué du personnel et membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, et M.
CETAT:CETATEXT000007805594
3 avril 1992
les fonctionnaires territoriaux ; 3°) Trois personnalités, désignées par le ministre chargé des collectivités locales parmi les membres en fonctions ou honoraires du Conseil d'Etat et de la Cour des comptes
3 SS
CETAT:CETATEXT000008083898
5 mai 2000
X... dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux et le détachant dans l'emploi fonctionnel de secrétaire général de la commune, en tant que cet arrêté prend effet à compter du 31 décembre 1987 et
ECLI:FR:CECHS:2023:471230.20231018
18 octobre 2023
bancaires à l'étranger litigieux ouverts à son nom à son insu ; - l'a insuffisamment motivé en jugeant qu'il ne pouvait soutenir ne pouvoir déclarer des comptes dont il ignorait l'existence sans rechercher
ECLI:FR:CECHS:2023:471348.20231107
7 novembre 2023
Par un jugement n° 1808406 du 29 juillet 2020, ce tribunal, après avoir prononcé un non-lieu partiel à statuer à hauteur d'un dégrèvement intervenu en cours d'instance, a rejeté le surplus des conclusions
CETAT:CETATEXT000007689327
9 novembre 1983
X... et, d'autre part, contre les décisions du 15 avril 1975, du secrétaire général de la ville de Lille, et du 16 juin 1975, du " conseil d'administration de la ville de Lille ", relatives à l'exercice
CETAT:CETATEXT000007834149
6 janvier 1993
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007740412
27 mai 1987
par le président et placé sous son autorité, lesdites dispositions ne donnent pas compétence au secrétaire général pour licencier un membre du personnel de la chambre ; qu'il ne ressort pas des pièces
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008137126
17 octobre 2003
la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 2000-304 du 7 avril 2000, relatif aux attributions déléguées à la secrétaire
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