INTÉRÊT POUR AGIR.

des années 1980 à 1983 et, d'autre part, à titre principal, à la décharge de l'obligation de payer cette imposition et, à titre subsidiaire, à la décharge de cette imposition ; 2°) réglant l'affaire au

de retard de 16 801 F sur l'impôt sur le revenu dû au titre de 1978 et de 35 834 F sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 1979 ; que, dans cette mesure, la requête est devenue sans objet ; Sur

, à encaisser en ses lieu et place ces revenus afin de les affecter à des dépenses exposées par l'intéressé ; qu'il en va ainsi en particulier des pensions, rentes ou prestations dont sont bénéficiaires

, à encaisser en ses lieu et place ces revenus afin de les affecter à des dépenses exposées par l'intéressé ; qu'il en va ainsi en particulier des pensions, rentes ou prestations dont sont bénéficiaires

, à encaisser en ses lieu et place ces revenus afin de les affecter à des dépenses exposées par l'intéressé ; qu'il en va ainsi en particulier des pensions, rentes ou prestations dont sont bénéficiaires

, à encaisser en ses lieu et place ces revenus afin de les affecter à des dépenses exposées par l'intéressé ; qu'il en va ainsi en particulier des pensions, rentes ou prestations dont sont bénéficiaires

, à encaisser en ses lieu et place ces revenus afin de les affecter à des dépenses exposées par l'intéressé ; qu'il en va ainsi en particulier des pensions, rentes ou prestations dont sont bénéficiaires

, à encaisser en ses lieu et place ces revenus afin de les affecter à des dépenses exposées par l'intéressé ; qu'il en va ainsi en particulier des pensions, rentes ou prestations dont sont bénéficiaires

, à encaisser en ses lieu et place ces revenus afin de les affecter à des dépenses exposées par l'intéressé ; qu'il en va ainsi en particulier des pensions, rentes ou prestations dont sont bénéficiaires

, à encaisser en ses lieu et place ces revenus afin de les affecter à des dépenses exposées par l'intéressé ; qu'il en va ainsi en particulier des pensions, rentes ou prestations dont sont bénéficiaires

au taux légal à compter du 6 novembre 1998 ; 4°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 100 000 F en réparation du préjudice subi en raison de promesses non tenues, majorée des intérêts au taux légal

A...a lui-même commis une faute en ne l'informant pas en temps utile de sa démission de ses fonctions de cogérant, qui a été portée à la connaissance des tiers seulement le 17 mars 1985, et que l'intéressé

X... une indemnité de 78 694 F, avec les intérêts des intérêts ; Sur les intérêts des intérêts : Considérant que M.

1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes tendant premièrement à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre

10 juillet 1985, par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes tendant 1) à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre

B..., au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

, à encaisser en ses lieu et place ces revenus afin de les affecter à des dépenses exposées par l'intéressé ; qu'il en va ainsi en particulier des pensions, rentes ou prestations dont sont bénéficiaires

, à encaisser en ses lieu et place ces revenus afin de les affecter à des dépenses exposées par l'intéressé ; qu'il en va ainsi en particulier des pensions, rentes ou prestations dont sont bénéficiaires

, à encaisser en ses lieu et place ces revenus afin de les affecter à des dépenses exposées par l'intéressé ; qu'il en va ainsi en particulier des pensions, rentes ou prestations dont sont bénéficiaires