A LA COTISATION A LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1981.

moyens relatifs au bien-fondé de l'imposition supplémentaire établie au titre de 1973 et étende à l'imposition établie au titre de cette année l'expertise ordonnée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu

de l'année 2004 et de 20 318 euros au titre de l'année 2005, prononcé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à leur charge au titre des années

la décision du 22 septembre 2016 par laquelle le président du conseil départemental de la Drôme a confirmé la récupération d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 1 261,77 euros au titre

B ; que celui-ci n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal a rejeté les conclusions présentées à ce titre ; Sur les conclusions présentées au titre

déposer la déclaration de revenus de ces dernières au titre des exercices clos en 2007 et 2008, l'administration ne l'avait pas induit en erreur sur la nature de la demande qui lui était adressée à titre

rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris du 11 octobre 1994 rejetant sa demande en décharge de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre

de l'Union européenne à titre préjudiciel ; 4°) à titre subsidiaire, de saisir la Cour européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, sur le fondement des articles 1er et 2 du protocole

La société civile (SC) Philae a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre

X... tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1976, 1977 et 1978, a ordonné un supplément d'instruction contradictoire afin de déterminer

déposée à la barre par l'intéressé ; que le requérant n'apporte pas la preuve que ces mentions seraient inexactes ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance par la cour du caractère contradictoire

M. et Mme B...ont entendu bénéficier à ce titre d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre des années 2010 et 2011, sur le fondement de l'article 199 undecies B du code général des impôts.

qu'elle lui est défavorable ; 2°) statuant en référé dans cette mesure, de rejeter la demande de la société SNCF Réseau ; 3°) de mettre à la charge de la société SNCF Réseau la somme de 4 200 euros au titre

de leur situation fiscale personnelle au titre des années 1999 et 2000 ; qu'en l'absence de réponse à la demande de justifications qui leur a été adressée, des cotisations supplémentaires d'impôt sur

1999, il n'apporte, au soutien de ses allégations, aucun élément probant permettant d'établir qu'il a été victime de menaces ou d'agressions lorsqu'il se trouvait en Algérie et serait ainsi exposé, à titre

. ; Considérant, en premier lieu, que si les deux premières expertises ordonnées par le tribunal administratif ont donné lieu à des conclusions contradictoires, cette circonstance est sans influence sur

soumis au juge des référés que le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Alsace a, le 13 octobre 2011, prononcé la suspension à titre

2007 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté leur demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales qui leur ont été assignées au titre

l'hypothèque légale prévus respectivement aux articles 1920 et 1929 ter du même code ; que, dès lors, en rejetant les conclusions de Mlle LE X... relatives au droit fixe de procédure dû par elle au titre

l'autorisation de mise sur le marché des produits Evidan, Sulky, Vision, Jockey Plus AB, Jockey Flexi, Pivot et Flamenco ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 6 000 euros au titre