que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 9 juillet 1982 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail

du 29 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 mars 1987 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi

et de travail ; Considérant que, par l'arrêté attaqué du 31 janvier 2000, le directeur général de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris a délégué aux directeurs des groupes hospitaliers, hôpitaux et

Article 3 : Le pourvoi incident du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est rejeté.

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 1 du code du travail : " Tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement qui porte sur les relations individuelles et collectives du travail

Paris (75008) ; le SYNDICAT NATIONAL CFE-CGC DE FRANCE TELECOM demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 janvier 2008 du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi

X... demande, par les mêmes moyens, d'une part l'allocation d'une provision de 49 742,52 F à valoir sur l'indemnité susmentionnée et d'autre part son installation d'office sur l'emploi de directeur de

Yves Struillou, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 82-450 du 28 mai 1982 relatif au conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat : Le Conseil supérieur

Lorsque la distance est supérieure, la déduction admise porte sur les 40 premiers km, sauf circonstances particulières notamment liées à l'emploi justifiant une prise en compte complète" ; Considérant

, du travail et des solidarités (DRIEETS) d'Ile-de-France a homologué le document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi de la société Sealants Europe.

Article 2 : Les dispositions de la circulaire du 19 juillet 1994 figurant, d'une part, au 2 a) en tant qu'elles recommandent d'accorder une priorité d'emploi aux demandeurs d'emploi inscrits à l'agence

DE TARBES DANS L'EXECUTION DE SON SERVICE, QUI ONT ETE A L'ORIGINE DU LICENCIEMENT DU DOCTEUR X..., EMPLOYE EN QUALITE DE MEDECIN DU TRAVAIL PAR LE SERVICE MEDICAL DU TRAVAIL INTERENTREPRISES DES HAUTES-PYRENEES

portant statut du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ; Vu le décret n° 88-146 du 15 février 1988 relatif aux commissions despécialistes de l'enseignement supérieur

le bien fondé de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion : Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 31 décembre 2001 relatif au temps de travail

de " secrétaire technique assistante d'un cabinet de dermatologie ", assorti d'un coefficient de 218, supérieur à ceux des autres emplois relevant de la rubrique " accueil et secrétariat " de cette grille

Article 2 : Il est enjoint à la commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière de se prononcer à nouveau sur le dossier de M.

. ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur

A pour l'emploi de président de section à la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes au titre de l'année 2006. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M.

REQUETE DE L'ASSOCIATION DES ANCIENS ELEVES DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION DES MINISTERES DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA POPULATION ET DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'ASSOCIATION

, de l'emploi et de la formation professionnelle a annulé la décision du 27 juin 1989 par laquelle l'inspecteur du travail des Hauts-de-Seine a refusé à la direction de la société des Laboratoires Roger