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, du délai entre la date à laquelle la décision a été prise, le 10 mars 2008, et la date d'introduction du référé suspension, le 23 mai 2008 et, d'autre part, du comportement de la requérante qui a introduit

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A VILLEURBANNE RHONE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LES 2 JUIN ET 28 JUIN 1980 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE

, et notamment ceux qui consistent à (...) fixer de façon directe ou indirecte les prix d'achat ou de vente (...). 2- Les accords ou décisions interdits en vertu du présent articles sont nuls de plein

, pour elle-même et, d'autre part, en qualité d'héritier de sa mère Mme X..., décédée, et tendant à l'annulation des jugements du 19 février 1981 par lesquels le tribunal administratif de Paris a rejeté

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SCI LA GRIZE dont le siège social est 19-20 place Charles Béraudier à Lyon (69003) ; la SCI LA GRIZE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

permis de construire relatif à un magasin de commerce de détail dépassant 300 m2 de surface de vente était subordonnée à l'existence d'une autorisation accordée par la commission départementale d'urbanisme

. ; la SARL WHILE SHOP DIFFUSION demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 26 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des

d'Etat le 12 avril 2007, présentée par la SAS JARDINERIE DU MOULIN, dont le siège social est Lieu-dit Ourtoulanes, RN 9, à Pia (66380) ; la SAS JARDINERIE DU MOULIN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 janvier et 3 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association En toute franchise région PACA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

X..., ce dernier faisait état d'une promesse de vente consentie par M.

commercial a accordé à la SAS Bordes Distribution l'autorisation préalable requise en vue de créer sur le territoire de la commune de Roujan (Hérault), un ensemble commercial d'une surface de vente de

la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 16 mars 1993 du tribunal administratif de Paris accordant à M.

Y...", d'une part, et de M.

LE JUGEMENT, EN DATE DU 2 JUIN 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES ROSES", DONT LE SIEGE EST ...

les articles 3, 4, 5 et 6 de l'arrêt du 17 novembre 2005 par lesquels la cour administrative d'appel de Douai a, d'une part, rejeté sa requête tendant à l'annulation de deux jugements rendus le 4 février

ELLE A ETE ASSUJETTIE A RAISON DE LA VENTE LES 12 JANVIER 1966, 5 SEPTEMBRE 1967 ET 6 NOVEMBRE 1967, D'IMMEUBLES OU DE PARTS D'IMMEUBLES LUI APPARTENANT ET, D'AUTRE PART, DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE