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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007835074
7 mai 1993
et du chef du service dans lequel l'intéressé est affecté" ; Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que l'arrêté du préfet du Gers en date du 30 novembre 1984 licenciant Mme X... à la
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007617404
29 juillet 1983
COMPTABLES, SOUS LE POSTE "FRAIS D'ETABLISSEMENT" , COMME ETANT LA "PRISE EN COMPTE DES FRAIS EXPOSES PAR M.
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000042606098
2 décembre 2020
Aux termes de l'article 6 de l'accord francoalgérien du 27 décembre 1968 : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / (...) 5° Au
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020406455
25 février 2008
jugement du tribunal administratif d'Amiens rejetant le surplus de ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029998390
30 décembre 2014
La sanction emporte pendant toute sa durée la privation d'achats en cantine prévue à l'article D. 251 (3°) ainsi que la privation des visites et de toutes les activités sous réserve des dispositions de
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:491706.20250701
1 juillet 2025
Estimant que la somme versée en conséquence à M.
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026768124
12 décembre 2012
A...Zarebski tendant à la prise en compte, au titre de l'ancienneté, de ses années de service accomplies en qualité de surveillant d'externat et de maître d'internat pour son reclassement dans l'échelle
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008224239
29 décembre 2004
X est fondé à en demander, pour ce motif et dans cette mesure, l'annulation ; Sur les conclusions aux fins d'injonction : Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008138991
17 décembre 2003
Elle ne vaut que pour les concours ouverts au titre de l'année où les candidatures ont été examinées...
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029893502
12 décembre 2014
, résultant des faits de harcèlement moral subis, en tant qu'il a omis de statuer sur le préjudice financier résultant de la majoration de la prime de l'assurance souscrite par Mme B...aux fins de garantie
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000036934015
11 mai 2018
de l'année 2017.
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007619345
11 janvier 1984
, PREVUE A L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV AU CODE GENERAL DES IMPOTS EN FAVEUR DE CERTAINES CATEGORIES D'ARTISTES, ET, D'AUTRE PART, DE LA REINTEGRATION, DANS SON REVENU IMPOSABLE, AU TITRE DES ANNEES 1976
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000042175693
29 juillet 2020
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la commune de Saint-Pierre-des-Corps, sur le territoire de laquelle se trouvent trois collèges publics, assurait jusqu'à la fin de l'année
CETAT:CETATEXT000008205472
31 octobre 2003
l'ingénieur de Vannes ; 2°) d'ordonner au président de l'université de revoir la composition de ce jury en y faisant participer le requérant ; 3°) de condamner l'université de Bretagne sud à lui verser
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027353551
24 avril 2013
B... a formé, le 26 avril 2007, une réclamation auprès de l'administration fiscale aux fins d'obtenir la restitution des sommes qu'il avait acquittées au titre de la taxe sur la valeur ajoutée pour les
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000042737162
23 décembre 2020
S'agissant des établissements de santé privés mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 de ce code, les prestations d'hospitalisation prises en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008166369
15 juillet 2004
autres pièces du dossier ; Vu le Traité de Rome instituant la Communauté économique européenne devenue la Communauté européenne ; Vu le Traité sur l'Union européenne et les protocoles qui y sont annexés
CETAT:CETATEXT000008166377
du tribunal administratif de Paris, et accordé à la société requérante la décharge du complément de participation des employeurs à l'effort de construction auquel elle a été assujettie au titre des années
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470722.20230712
12 juillet 2023
exceptionnelle de fin d'année 2018 d'un montant de 274,41 euros, ainsi que les décisions implicites rejetant son recours administratif formé contre cette décision, d'autre part, les décisions du 1er mai
CETAT:CETATEXT000039118066
31 juillet 2019
A...tendant à la condamnation du département de Paris à lui verser des dommages et intérêts.
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