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3 605 résultats pour « versement d'une prime de fin d'année »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007835074

Admin. suprême

7 mai 1993

7 mai 1993

et du chef du service dans lequel l'intéressé est affecté" ; Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que l'arrêté du préfet du Gers en date du 30 novembre 1984 licenciant Mme X... à la

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617404

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

COMPTABLES, SOUS LE POSTE "FRAIS D'ETABLISSEMENT" , COMME ETANT LA "PRISE EN COMPTE DES FRAIS EXPOSES PAR M.

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000042606098

Admin. suprême

2 décembre 2020

2 décembre 2020

Aux termes de l'article 6 de l'accord francoalgérien du 27 décembre 1968 : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / (...) 5° Au

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020406455

Admin. suprême

25 février 2008

25 février 2008

jugement du tribunal administratif d'Amiens rejetant le surplus de ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029998390

Admin. suprême

30 décembre 2014

30 décembre 2014

La sanction emporte pendant toute sa durée la privation d'achats en cantine prévue à l'article D. 251 (3°) ainsi que la privation des visites et de toutes les activités sous réserve des dispositions de

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:491706.20250701

Admin. suprême

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Estimant que la somme versée en conséquence à M.

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026768124

Admin. suprême

12 décembre 2012

12 décembre 2012

A...Zarebski tendant à la prise en compte, au titre de l'ancienneté, de ses années de service accomplies en qualité de surveillant d'externat et de maître d'internat pour son reclassement dans l'échelle

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008224239

Admin. suprême

29 décembre 2004

29 décembre 2004

X est fondé à en demander, pour ce motif et dans cette mesure, l'annulation ; Sur les conclusions aux fins d'injonction : Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008138991

Admin. suprême

17 décembre 2003

17 décembre 2003

Elle ne vaut que pour les concours ouverts au titre de l'année où les candidatures ont été examinées...

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029893502

Admin. suprême

12 décembre 2014

12 décembre 2014

, résultant des faits de harcèlement moral subis, en tant qu'il a omis de statuer sur le préjudice financier résultant de la majoration de la prime de l'assurance souscrite par Mme B...aux fins de garantie

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000036934015

Admin. suprême

11 mai 2018

11 mai 2018

de l'année 2017.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619345

Admin. suprême

11 janvier 1984

11 janvier 1984

, PREVUE A L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV AU CODE GENERAL DES IMPOTS EN FAVEUR DE CERTAINES CATEGORIES D'ARTISTES, ET, D'AUTRE PART, DE LA REINTEGRATION, DANS SON REVENU IMPOSABLE, AU TITRE DES ANNEES 1976

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000042175693

Admin. suprême

29 juillet 2020

29 juillet 2020

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la commune de Saint-Pierre-des-Corps, sur le territoire de laquelle se trouvent trois collèges publics, assurait jusqu'à la fin de l'année

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008205472

Admin. suprême

31 octobre 2003

31 octobre 2003

l'ingénieur de Vannes ; 2°) d'ordonner au président de l'université de revoir la composition de ce jury en y faisant participer le requérant ; 3°) de condamner l'université de Bretagne sud à lui verser

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027353551

Admin. suprême

24 avril 2013

24 avril 2013

B... a formé, le 26 avril 2007, une réclamation auprès de l'administration fiscale aux fins d'obtenir la restitution des sommes qu'il avait acquittées au titre de la taxe sur la valeur ajoutée pour les

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CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000042737162

Admin. suprême

23 décembre 2020

23 décembre 2020

S'agissant des établissements de santé privés mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 de ce code, les prestations d'hospitalisation prises en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008166369

Admin. suprême

15 juillet 2004

15 juillet 2004

autres pièces du dossier ; Vu le Traité de Rome instituant la Communauté économique européenne devenue la Communauté européenne ; Vu le Traité sur l'Union européenne et les protocoles qui y sont annexés

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008166377

Admin. suprême

15 juillet 2004

15 juillet 2004

du tribunal administratif de Paris, et accordé à la société requérante la décharge du complément de participation des employeurs à l'effort de construction auquel elle a été assujettie au titre des années

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CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470722.20230712

Admin. suprême

12 juillet 2023

12 juillet 2023

exceptionnelle de fin d'année 2018 d'un montant de 274,41 euros, ainsi que les décisions implicites rejetant son recours administratif formé contre cette décision, d'autre part, les décisions du 1er mai

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000039118066

Admin. suprême

31 juillet 2019

31 juillet 2019

A...tendant à la condamnation du département de Paris à lui verser des dommages et intérêts.

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