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22 212 résultats pour « (sur l'un des moyens) lois et reglements »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026370322

Admin. suprême

14 septembre 2012

14 septembre 2012

Robert B ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; Vu la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 ; Vu le décret n° 72-503 du 23 juin

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023604424

Admin. suprême

9 février 2011

9 février 2011

; Vu le code civil ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; Vu la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 ; Vu le décret n° 58

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023604425

Admin. suprême

9 février 2011

9 février 2011

; Vu le code civil ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; Vu la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 ; Vu le décret n° 57

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023604427

Admin. suprême

9 février 2011

9 février 2011

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; Vu la loi n° 2005-516 du

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023604428

Admin. suprême

9 février 2011

9 février 2011

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; Vu la loi n° 2005-516 du

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023604430

Admin. suprême

9 février 2011

9 février 2011

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; Vu la loi n° 2005-516 du

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023604431

Admin. suprême

9 février 2011

9 février 2011

1984 ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; Vu la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 ; Vu le décret n° 58-777 du 25 août 1958 ; Vu le décret n° 72-500 du 23 juin 1972 ; Vu le décret n° 72-503 du 23 juin

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023604432

Admin. suprême

9 février 2011

9 février 2011

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 18 janvier 2011, présentée pour Mme ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023604433

Admin. suprême

9 février 2011

9 février 2011

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; Vu la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 ; Vu le

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023604435

Admin. suprême

9 février 2011

9 février 2011

; Vu le code civil ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; Vu la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 ; Vu le décret n° 58

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023604436

Admin. suprême

9 février 2011

9 février 2011

; Vu le code civil ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; Vu la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 ; Vu le décret n°

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023604438

Admin. suprême

9 février 2011

9 février 2011

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; Vu la loi n° 2005-516 du

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023604440

Admin. suprême

9 février 2011

9 février 2011

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; Vu la loi n° 2005-516 du

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023604441

Admin. suprême

9 février 2011

9 février 2011

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 18 janvier 2011, présentée pour Mme B ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023604442

Admin. suprême

9 février 2011

9 février 2011

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; Vu la loi n° 2005-516 du

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023604443

Admin. suprême

9 février 2011

9 février 2011

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; Vu la loi n° 2005-516 du

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023604444

Admin. suprême

9 février 2011

9 février 2011

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; Vu la loi n° 2005-516 du

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023604445

Admin. suprême

9 février 2011

9 février 2011

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; Vu la loi n° 2005-516 du

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023604446

Admin. suprême

9 février 2011

9 février 2011

; Vu le code civil ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; Vu la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 ; Vu le décret n° 72

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023604447

Admin. suprême

9 février 2011

9 février 2011

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; Vu la loi n° 2005-516 du

Source officielle

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