L'Ile-de-France est couverte par un plan régional. (...)/ - II. - Pour atteindre les objectifs visés aux articles L. 541-1 et L. 541-24, le plan : /1° Dresse l'inventaire des types, des quantités et des

et sociale et le groupe.

DU BUDGET ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 17 décembre 1985, par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à M.

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 632-1 du code rural, les groupements constitués à leur initiative par les organisations professionnelles les plus

. ; Mme B et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09PA06892 du 31 décembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur requête tendant, en premier lieu

Considérant ce qui suit : 1.

Ingénierie Europe ; 3°) de mettre à la charge de la société Ginger Groupe Ingenierie Europe la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Vu, 1°) sous le n° 120200, la requête enregistrée le 1er octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'association "COMITE DE DEFENSE DES INSPECTEURS D'ACADEMIE CHARGES

; 1.

pour la SOCIETE SEYFERT SAS, dont le siège est rue du Val clair - PI La Pompelle à Reims (51683 cedex 2), représentée par son président en exercice ; la SOCIETE SEYFERT SAS demande au Conseil d'Etat : 1°

B et à la société Dreams Group au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu, 1°) sous le n° 264970, la requête, enregistrée le 25 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ORGANISATION NATIONALE DES ELEVEURS DE PORCS, dont le siège est ..

et la capitalisation des intérêts échus ; 3°) de condamner l'Etat et l'ANPEEC à leur verser la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

D demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'État et de la société Akzo Nobel Packaging Coatings la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

D demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'État et de la société Akzo Nobel Packaging Coatings la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Son employeur a demandé l'autorisation de la licencier pour motif économique.

; Considérant ce qui suit : 1.

Les groupements d'intérêt économique constitués et fonctionnant dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 n'entrent pas dans le champ d'application du 1 de l'article 206

Vu 1°/, sous le n° 230797, la requête, enregistrée le 28 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT

Aux termes de l'article L. 121-5 : " Les documents de politique forestière mentionnés aux articles L. 122-2 et L. 122-3 () modulent l'importance accordée aux fonctions économique, écologique et sociale