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18 606 résultats pour « 1) visas »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022024099

Admin. suprême

26 mars 2010

26 mars 2010

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision de refus de visa

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022952109

Admin. suprême

19 octobre 2010

19 octobre 2010

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 2 janvier 2008 du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de travailleur salarié

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023248147

Admin. suprême

13 décembre 2010

13 décembre 2010

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022155479

Admin. suprême

9 avril 2010

9 avril 2010

A demande : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 mai 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008210740

Admin. suprême

31 janvier 2005

31 janvier 2005

A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 6 août 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours formé à l'encontre

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022364585

Admin. suprême

11 juin 2010

11 juin 2010

injonction de réexamen par le Conseil d'Etat, sa demande de visa d'entrée et de long séjour en France ; 2°) d'enjoindre à l'administration de lui délivrer le visa sollicité ; 3°) de mettre à la charge

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006910

Admin. suprême

9 juillet 2007

9 juillet 2007

-------------- Article 1er : La décision du 15 juin 2006 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est annulée.

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008223727

Admin. suprême

5 janvier 2006

5 janvier 2006

; M. et Mme Y demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision implicite résultant du silence

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008253920

Admin. suprême

12 mai 2006

12 mai 2006

A, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite, par laquelle la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008179108

Admin. suprême

17 décembre 2004

17 décembre 2004

YX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 29 novembre 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018004902

Admin. suprême

29 décembre 2006

29 décembre 2006

. ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 18 août 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours du 12

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018008077

Admin. suprême

28 décembre 2007

28 décembre 2007

.; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 15 février 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018259674

Admin. suprême

21 janvier 2008

21 janvier 2008

A demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler la décision du consul général de France à Fès du 24 avril 2006 refusant de lui délivrer un visa d'entrée en France ainsi que la décision implicite par laquelle

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000019590146

Admin. suprême

16 septembre 2008

16 septembre 2008

. ; Mme Ya Ting A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020374525

Admin. suprême

4 mai 2007

4 mai 2007

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 27 octobre 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours, dirigé contre

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020936077

Admin. suprême

29 avril 2009

29 avril 2009

.; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'État : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021031782

Admin. suprême

26 août 2009

26 août 2009

. ; Mme A épouse B demande au juge des référés du Conseil d'État : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021100645

Admin. suprême

9 juin 2008

9 juin 2008

de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur son recours dirigé contre la décision implicite du consul général de France à Accra (Ghana) rejetant la demande de visa d'entrée

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022155527

Admin. suprême

23 avril 2010

23 avril 2010

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 12 février 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021468364

Admin. suprême

9 décembre 2009

9 décembre 2009

. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission des recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision

Source officielle

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