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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022024099
26 mars 2010
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision de refus de visa
CETAT:CETATEXT000022952109
19 octobre 2010
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 2 janvier 2008 du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de travailleur salarié
CETAT:CETATEXT000023248147
13 décembre 2010
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours
CETAT:CETATEXT000022155479
9 avril 2010
A demande : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 mai 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008210740
31 janvier 2005
A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 6 août 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours formé à l'encontre
CETAT:CETATEXT000022364585
11 juin 2010
injonction de réexamen par le Conseil d'Etat, sa demande de visa d'entrée et de long séjour en France ; 2°) d'enjoindre à l'administration de lui délivrer le visa sollicité ; 3°) de mettre à la charge
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006910
9 juillet 2007
-------------- Article 1er : La décision du 15 juin 2006 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est annulée.
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008223727
5 janvier 2006
; M. et Mme Y demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision implicite résultant du silence
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008253920
12 mai 2006
A, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite, par laquelle la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours
CETAT:CETATEXT000008179108
17 décembre 2004
YX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 29 novembre 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé
CETAT:CETATEXT000018004902
29 décembre 2006
. ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 18 août 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours du 12
CETAT:CETATEXT000018008077
28 décembre 2007
.; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 15 février 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours
CETAT:CETATEXT000018259674
21 janvier 2008
A demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler la décision du consul général de France à Fès du 24 avril 2006 refusant de lui délivrer un visa d'entrée en France ainsi que la décision implicite par laquelle
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000019590146
16 septembre 2008
. ; Mme Ya Ting A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020374525
4 mai 2007
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 27 octobre 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours, dirigé contre
CETAT:CETATEXT000020936077
29 avril 2009
.; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'État : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite
CETAT:CETATEXT000021031782
26 août 2009
. ; Mme A épouse B demande au juge des référés du Conseil d'État : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision
CETAT:CETATEXT000021100645
9 juin 2008
de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur son recours dirigé contre la décision implicite du consul général de France à Accra (Ghana) rejetant la demande de visa d'entrée
CETAT:CETATEXT000022155527
23 avril 2010
. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 12 février 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé
CETAT:CETATEXT000021468364
9 décembre 2009
. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission des recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision
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