par le jugement attaqué, cette circonstance n'est pas de nature à rendre sans objet les conclusions de la requête ; qu'il y a lieu, dès lors, d'y statuer ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-15

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.121-15 du code des communes, rendu applicable aux conseils d'arrondissement par l'article 18 de la loi du 31 décembre 1982

scientifique, légendaire ou pittoresque, modifiée ; Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 autorisant les ministres à déléguer, par arrêté leur signature, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15

ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 23 MARS ET 1ER JUIN 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 76-56 EN DATE DU 15

aux prescriptions de l'article R.5055-3 du code de la santé publique, la société requérante a bénéficié d'un délai de trois semaines au moins pour produire ses observations et a été convoquée plus de 15

convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales ratifiée en vertu de la loi n° 73-1227 du 31 décembre 1973 et publiée par décret du 3 mai 1974 ; Vu la loi n° 75-633 du 15

15-03-02-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS.

à l'interdiction de principe posée - Arrêté préfectoral se fondant sur cette dérogation mais ne répondant pas à toutes les exigences qu'elle pose - Incompatibilité. | 15-05-10 COMMUNAUTES EUROPEENNES

15-03-01-01-02 COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS - ACTES CLAIRS - TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE - CITOYENNETE DE L'UNION (ARTICLES

requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation du décret attaqué par voie de conséquence de l'annulation du décret du 30 décembre 1993 ; Sur la légalité externe : Considérant que la circulaire du 15

procéder à la traduction en langue thaï de la liste des pièces d'état civil à fournir par sa partenaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, modifié notamment par la loi n° 99-944 du 15

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 novembre 2004, l'ordonnance du 9 novembre 2004 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis

sur le fondement des dispositions de l'article 1768 du code général des impôts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'établissement entre la France et la République de Saint-Marin du 15

A...B..., Considérant qu'aux termes de l'article L 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " I. - Aux fins de liquidation de la pension, le montant de celle-ci est calculé en multipliant

service départemental d'incendie et de secours des Alpes-Maritimes portant fixation du montant de la participation aux frais d'intervention du centre hospitalier universitaire de Nice lorsque le " centre 15

A...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 septembre 2012 par laquelle le préfet du Doubs a décidé son placement en rétention administrative.

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 5215 du code électoral, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 8 décembre 2003 portant simplifications

des changements intervenus dans la composition du capital social ou des organes de direction et dans les modalités de financement " ; que le quatrième alinéa du même article, introduit par la loi du 15

de l'équipement de Valence, le directeur départemental de l'équipement de la Drôme s'est fondé, en se référant à la circulaire du ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire en date du 15

. | 15-02 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE -Stipulations du traité de Rome interdisant les restrictions aux importations - Absence de violation - Institution d'un visa administratif