d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ; 3°) de condamner le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens à lui verser la somme de 25 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647

a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2002-994 du 11 juillet 2002 portant application de la loi n° 2000-644 du 10 juillet 2000 instaurant une journée nationale à la

B et 1090 A du code général des impôts et l'article 10 de la loi 77-1468 du 30 décembre 1977, dans leur rédaction résultant de l'article 44 de la loi n° 93-1352 du 31 décembre 1993 ; Vu la loi n° 91-647

naturalisation du 7 août 1987 en tant qu'il naturalisait le requérant ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité française et notamment ses articles 112 et 48 ; Vu le décret n° 76-643

X... une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M.

a fait l'objet au titre de la période allant du 1er janvier 1994 au 30 juin 1995, l'administration fiscale a réintégré, dans le résultat de l'exercice clos le 30 juin 1995, d'une part la somme de 108 645

X... à lui verser une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu 2°, sous le n° 179863, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14

disciplinaire ; 2° rejette la demande présentée par Mme Y... devant le tribunal administratif de Versailles ; 3° condamne Mme Y... à lui verser la somme de 20 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647

Par un arrêté du 5 novembre 2020, pris en application de l'article L. 641-7 du code rural et de la pêche maritime, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de l'économie

pharmaciens de la Meuse et le conseil régional de l'Ordre des pharmaciens de Lorraine ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi du 1er juillet 1901 ; Vu la loi n° 91-647

mention "sur lie", et l'a fixé à 51 hectolitres l'hectare ; 2°) de condamner l'Institut national des appellations d'origine à lui verser la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647

multimoteurs, d'autre part, l'a définitivement écarté du pilotage des aéronefs de l'aéronautique navale ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 4 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647

approuvé la révision du plan d'occupation des sols de la commune ; 2°) condamne l'association Les amis de la Terre-Landes à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-1 de la loi n° 91-647

la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de Paris ; 3°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647

et 1090 A du code général des impôts et l'article 10 de la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977, dans leur rédaction résultant de l'article 44 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ; Vu la loi n° 91-647

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet

de construire un garage ; 2°) annule pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3°) condamne l'Etat ou la ville de Châteaubriant à leur verser la somme de 4 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647

et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement ; Sur les conclusions des Etablissements Masson tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi n° 91-647