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131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code, et de la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire lorsque

Aux termes de l'article 209 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Sous réserve de l'option prévue à l'article 220 quinquies, en cas de déficit subi pendant un exercice,

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Selon l'article 5 du décret du 17 mars 1967, pris pour l'application de la loi du 10 juillet 1965 : " Le syndic, avant l'établissement de l'un des actes mentionnés à l'article 4, adresse au notaire chargé

Considérant qu'aux termes de l'article L. 550-1 du code monétaire et financier, dans sa version alors en vigueur : " Est soumise aux dispositions des articles L. 550-2, L. 550-3, L. 550-4, L. 550-5 et

insère dans le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 de nouveaux articles 52 et 56, et le 4° du I de l'article 4 du même décret ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article

Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que les dispositions de l'article R. 122-17 du code de l'environnement méconnaitraient l'article L. 122-4 du code de l'environnement ainsi que les objectifs

L'article R. 1454-4 du même code précise que : " Le conseiller rapporteur dispose des pouvoirs de mise en état conférés au bureau de conciliation et d'orientation.

sociales, aux médecins appliquant les tarifs servant de base au remboursement ; Quant au premier alinéa de l'article 16 : Considérant que les articles L. 162-5-11, L. 722-4 et L 645-2 du code de la sécurité

F...a fait l'objet, le 30 septembre 2016, d'une interdiction de sortie du territoire en application de l'article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure.

Aux termes de l'article R. 122-5 du code de l'environnement : " I.

L'article A. 821-70 du même code, transcrivant la NEP 320, dispose que : " 2.

-3 du code de l'environnement dans sa rédaction alors en vigueur, applicable en vertu des dispositions combinées de l'article L. 122-1 et du 5° de l'article R. 122-5 du même code, et aux termes duquel