Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - l'article L. 165-1-3 du code de la sécurité sociale

En conséquence, aucune mesure d'éloignement mentionnée aux articles 19, 22, 23 ou 26 ne peut être mise à exécution avant la décision de l'office" ; Considérant que la circonstance, à la supposer établie

J... en application de l'article L. 52-11-1 du code électoral au titre des élections municipales de Woippy du 23 mars 2014 à la somme de zéro euro et rejeté le surplus des protestations. 1° Par une requête

ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, SANS CONTESTER QU'IL AIT ETE REGULIEREMENT TAXE D'OFFICE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS

23 : "(.)

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A du II de l'article 1465 A du code général des impôts.

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 1243-11-1 et L. 1251-33-1 du code du travail.

X... le 30 novembre 1984 ; qu'à cette date, il était dû au moins une année d'intérêts ; qu'ainsi, il y a lieu, pour l'application de l'article 1154 du code civil, de faire droit à ladite demande ; Article

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83

de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M.

Sur les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.

En application de l'article L. 52-15 du code électoral, elle a saisi le tribunal administratif de Montreuil.

de critères mentionnée à l'article R. 162-34-10 du même code ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la société Sodiaal International qui n'est pas

1 du code de justice administrative.