I-1° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut ordonner la reconduite à la frontière d'un étranger ; que toutefois M.

à l'administration d'apporter la preuve de leur bien fondé ; Sur le bien fondé des impositions : Considérant qu'aux termes de l'article 271 du code général des impôts : "1.

des communes ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

L. 911-1 du code de justice administrative impliquent nécessairement que le juge administratif prescrive la délivrance d'une carte de séjour temporaire ; Mais considérant qu'à la suite de l'annulation

Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 juillet 1987 ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 21 mai 1987

de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-

C...et du centre hospitalier universitaire de Reims la somme de 3 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 avril 2002 présentée par Mme Avelina X... épouse Y..., ; Mme X... épouse Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°

Article 2 : Le préfet du Bas-Rhin statuera sur la régularisation de la situation de M. X... dans le délai de deux mois suivant la notification de la présente décision.

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

R.53 et R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M.

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

. ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement n° 56406 du 17 décembre 1987, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande qui tendait à la décharge des compléments

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 109 du code général des impôts : "Sont considérés comme revenus distribués : 1° tous les bénéfices ou produits