163 tervicies du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : I.

ayant un intérêt quelconque dans l'opération de construction au sens de l'article précité du code pénal ; que cette circonstance ne saurait davantage le faire regarder comme intéressé, soit en son nom

D E C I D E : -------------- Article 1er : Les arrêts du 15 février 2024 de la cour administrative d'appel de Lyon sont annulés. Article 2 : M.

Considérant qu'aux termes de l'article 4 B du code général des impôts : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

territoriales : " I. - (...)

150 R du code général des impôts, d'une plusvalue réalisée par M.

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou le redressement est soumis au juge ; que la cour a

Considérant qu'aux termes de l'article L. 120-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : " (...)

mixte d'aménagement de l'Arve et de ses abords au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'ordonnance du 5 juin 2008

Aux termes de l'article 1498 du même code : " I. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de l'article 1496, que les établissements

Considérant qu'aux termes de l'article L. 212-1 du code du sport : " I. - Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants

Considérant qu'aux termes de l'article L. 212-1 du code du sport : " I. - Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants

L. 8115-1 du code du travail, pour manquement aux dispositions de l'article L. 3171-2 de ce code.

A...et de Mme B...la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de l'urbanisme

Article 2 : La décision du 9 janvier 2012 est annulée. Article 3 : Le surplus des conclusions de la demande de M. C...est rejeté. Article 4 : L'Etat versera à M.

Article 4 : Le SPP-PATS du Pas-de-Calais versera au SDIS du Pas-de-Calais une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Le préfet de police statuera sur la régularisation de la situation de Mme X dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente décision.

l'article L. 110-4 du code de commerce n'est pas applicable aux obligations nées à l'occasion de marchés publics ; 9.