Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de Mme B... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; Vu le décret

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

compensation des dépenses exposées au titre des revalorisations exceptionnelles du montant forfaitaire de l'allocation prévue aux articles L. 262-2 et L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles

, de faire droit à leur demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 700 euros au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de

L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles constate qu'un enfant peut être scolarisé (...) à condition de bénéficier d'une aide individuelle dont elle détermine la quotité horaire, cette aide

des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie, modifiant l'article L. 232-21 du code de l'action sociale et des familles, de l'article 4 de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des procédures civiles d'exécution

D...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à sa demande de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code électoral ; - le code de justice administrative.

NE PEUVENT FAIRE VALOIR D'AUTRES DROITS DE REMBOURSEMENT QUE CEUX QU'ELLES TIENNENT DE L'ARTICLE L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL ET QUE LESDITS FRAIS D'ENQUETE NE

seront accueillies dans le cadre du dispositif d'hébergement d'urgence prévu par l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles.

de santé publics ou privés, des établissements médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, des centres de santé et des maisons de santé, des personnes physiques

) de mettre à la charge de l'OFPRA et de l'Etat la somme de 1 500 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 495917 : Par la même ordonnance du 9 juillet

aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté ; Vu le code la santé publique, notamment son article L. 1110-8 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative

) d'annuler ce décret ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des procédures civiles d'exécution

L. 1233 5 du code du travail, cité au point 3.

les conditions définies à l'article L. 861-3. " Selon l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles, applicable à la même date : " Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête des époux X... et les conclusions du recours incident du centre hospitalier régional de Rennes sont rejetés.