au titre des années 1974 et 1976 ; Sur les redevances versées à "l'association des artistes peignant de la bouche et du pied dans le monde entier" : Considérant qu'aux termes de l'article 57 du code général

Il a parallèlement demandé au juge des référés de ce tribunal, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'en suspendre l'exécution.

EPOUX, A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1963, 1964 ET 1965, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ; - 2 LUI ACCORDE LA DECHARGE OU LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS

C... une amende de 1 500 euros au titre de l'article R. 741-12 du même code.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts, notamment l'article 1609 quatervicies ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code de justice

de la construction et de l'habitation ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés, saisi d'une demande

313-15 du code de l'urbanisme ..." ; que l'article 156.I.3° se réfère ainsi, notamment, aux dispositions de l'article L. 313-3 du code de l'urbanisme, selon lesquelles les opérations de restauration d'immeubles

des articles L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

estime que le dommage est indemnisable au titre du II de l'article L. 1142-1, ou au titre de l'article L. 1142-1-1 du même code, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections

Considérant qu'aux termes de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; - la loi n° 68-1250 du

Article 2 : Le préfet de police statuera sur la situation de M. X dans le délai de deux mois suivant la notification de la présente décision. Article 3 : L'Etat versera à M.

DE BENEFICIER DES GARANTIES QUE LUI OFFRE LA PROCEDURE CONTRADICTOIRE DEFINIE A L'ARTICLE 1.649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QU'AINSI LES MOYENS RELATIFS A LA REGULARITE DE LA

B...A...et la SARL Prestige Protection Service Europe ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

apportant la preuve de l'exagération des bases retenues par le service ; Considérant que, si, comme il le prétend, M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la société JB3C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la cotisation minimale de taxe professionnelle en application de l'article 1647 B sexies du code général des impôts.

vertu de l'article 148 du même code : "Pour la garantie des recours prévus à l'article 146 ci-dessus, les immeubles appartenant aux bénéficiaires de l'aide sociale sont grevés d'une hypothèque légale,

3 de l'ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale, prise sur le fondement

A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête du département du Val-de-Marne est rejetée.