Aux termes de l'article 151 octies du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

par ailleurs au rapporteur, en vertu de l'article R. 5035 du code de la santé publique, de faire à l'audience un exposé des faits consistant en une présentation de l'affaire, Mme X n'est pas fondée à

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant (...) notamment : 1° Les

X... devant le tribunal administratif de Toulouse ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, la loi du 28 pluviôse an VIII ; le code des communes ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 176 alors en vigueur, du code général des impôts

DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 28 DECEMBRE 1969 ; VU LE CODE GENERAL

X... a bénéficié, sur sa demande, de la déduction en "cascade", prévue à l'article 1649 septies E du code général des impôts, alors en vigueur ; qu'il n'était en conséquence pas fondé, en 1976, année du

Article 2 : La SOCIETE ANONYME CHAPTAL-AUTO est déchargée des droits correspondant à cette réduction des bases d'imposition.

L.123-1-1° du code de l'urbanisme, les plans d'occupation des sols ...

n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : Les sommes de 56 000 F et 28 500 F que la COMMUNE DE VILLEMADE a été condamnée à verser respectivement à M.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés

L. 761-1 du code de justice administrative.

des articles L. 345-2 et L. 345-2-2 du même code et de la jurisprudence européenne.

TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R.111-4 DU CODE DE L'URBANISME EN VIGUEUR A LA DATE DU PERMIS DE CONSTRUIRE ATTAQUE "LE PERMIS DE CONSTRUIRE PEUT ETRE REFUSE SUR DES TERRAINS QUI NE SERAIENT PAS

A, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951

Article 3 : Les conclusions de Mme A tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.