en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

étant portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ; que l'arrêt attaqué doit, pour ces motifs, être annulé ; Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi susvisée du 31 décembre

L'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles définit la procédure applicable pour la mise en oeuvre de l'article L. 223-2 cité ci-dessus. Il dispose que " I.

par le ministre sur le fondement des dispositions de l'article R. 330-20 du code de l'aviation civile ; Sur le bien-fondé de la sanction : 11.

Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / () / 4° Sur les litiges relatifs aux impôts locaux et à la contribution

Les dispositions de l'article R. 104-11 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de ce décret étaient donc applicables en l'espèce.

L'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles définit la procédure applicable pour la mise en oeuvre de l'article L. 223-2 cité ci-dessus. Il dispose que : " I.

L'article 1er du décret attaqué du 23 mars 2016, pris pour l'application de cet article L. 2326-6, crée au sein du code du travail un article R. 2326-3 aux termes duquel : " Lorsqu'il souhaite utiliser

Eu égard à l'ensemble de ses écritures, Mme Kameneff doit être regardée comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, sur les fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative,

Eu égard à l'ensemble de ses écritures, Mme Vogley doit être regardée comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, sur les fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner

A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution des articles 2-1, 2-2, 2-3, 2-4, 8, 11

1761 du code général des impôts, dont ces impositions ont été assorties et des frais afférents aux poursuites engagées : Considérant qu'aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales,

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 2 mars 1982 : "Ne sont obligatoires pour les communes que les dépenses nécessaires à l'acquittement des dettes

A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a soumis cette plus-value aux contributions sociales au motif que l'exonération prévue à l'article 151 septies A du code général des impôts

2° de l'article 11 ". 5.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

" ; que les dispositions des articles R. 2314-9 à R. 2314-11 du code du travail fixent les obligations de sécurité et de confidentialité que doit présenter un système de vote électronique pour garantir