Article 3 : La SOCIETE CODIAM est condamnée à verser une somme de 15 000 F à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : L'Assistance publique-Hôpitaux de Paris est condamnée à verser à Mme Joëlle X, à Mlle Caroline X et à M.

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille le versement à M.

C... et de l'UDAF de l'Essonne qui sont dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il se prononce sur l'indemnisation des besoins en assistance par tierce personne de Mme E...

statuant au contentieux, a annulé par une décision en date du 25 avril 1986 le décret susvisé du 16 septembre 1983 relatif aux obligations d'enseignement des professeurs d'université, des maîtres assistants

rejeté sa demande dirigée contre la décision du 12 février 1982 par laquelle le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Basse-Normandie a ouvert un concours pour le recrutement d'un assistant

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DEMOISELLE HENRY Y... , EMPLOYEE A LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DU DEPARTEMENT DES COTES-DU-NORD EN QUALITE D'ASSISTANTE SOCIALE, DEMEURANT

REQUETE DE L'ASSOCIATION NATIONALE DES ASSISTANTS EN DROIT ET SCIENCES ECONOMIQUES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 4 DECEMBRE 1972 REGLEMENTANT LE CONCOURS DE

Martigues (13500) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 25 février 1994 par laquelle le jury du concours sur titres ouvert pour le recrutement d'assistants

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la délibération du jury proclamant les résultats du concours interne de recrutement dans le corps des assistants ingénieurs dans la branche d'activité professionnelle

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 7 juillet 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, sur la requête de l'Etablissement français du sang (E.F.S.), venu aux droits de l'Assistance

Aladjidi, Auditeur, - les observations de Me Foussard, avocat de l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS et de la SCP Coutard, Mayer, avocat de Mlle X..., - les conclusions de M.

Sur l'arrêt attaqué en tant qu'il se prononce sur l'indemnisation des besoins en assistance par tierce personne pour la période du 27 décembre 1998 au 30 mai 2018 : 2.

X..., de nationalité suisse, en qualité d'assistant chef de produits pour lampes et appareils d'éclairage, le directeur départemental du travail des Hauts-de-Seine et le ministre des affaires sociales

après avoir annulé le jugement du 6 juin 2002 du tribunal administratif de Montpellier, a annulé la décision du 9 juillet 1998 du président du conseil général de l'Hérault retirant son agrément d'assistante

de l'expérience professionnelle placée auprès du centre national de la fonction publique territoriale refusant de reconnaître son expérience en vue de son intégration dans le cadre d'emplois des assistants

le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 18 décembre 1985 par laquelle le département de la Seine-Maritime lui a retiré l'agrément d'assistante

521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 10 avril 2024 par laquelle le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine lui a retiré son agrément d'assistante