32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents

décret du 20 juin 1960 susvisé : " Le ministre chargé de l'électricité, après avoir pris l'accord du ministre de l'agriculture sur le principe de l'aménagement projeté et informé le ministre chargé des Beaux

nature que ce soit ; que l'article 3 dudit décret dispose toutefois dans son 3ème alinéa : "Les membres du personnel enseignant, technique ou scientifique des établissements et de l'administration des beaux-arts

ETAIENT MISES A TITRE GRATUIT A LA DISPOSITION DE SON BEAU-FRERE NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE M. X...

que l'option pour le régime réel en 1975 devait être formulée par le contribuable lui-même ; que la circonstance que le précédent exploitant, propriétaire indivis de l'exploitation avec l'épouse et le beau-frère

LE SECRETAIRE GENERAL DES BEAUX-ARTS PEUT FAIRE VISITER LES LIEUX OU LES DECOUVERTES ONT ETE EFFECTUEES AINSI QUE LES LOCAUX OU LES OBJETS ONT ETE DEPOSES ET PRESCRIRE TOUTES MESURES UTILES POUR LEUR CONSERVATION

Z..., époux de l'une de ses ouvrières à domicile, et, à concurrence de 13 000 F, au remboursement d'un prêt qu'il aurait consenti à son beau-père, M.

Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi modifiée du 31 décembre 1913 : "L'immeuble appartenant à toute personne autre que celles énumérées aux articles 3 et 4 est classé par arrêté du ministre des beaux-arts

dossier que Mlle B a toujours vécu au Pakistan, où elle est prise en charge par la famille de son père et où elle poursuit des études ; qu'aucune circonstance ne fait obstacle à ce que sa mère et son beau-père

n'avaient pas été assujettis au paiement du droit de raccordement alors qu'ils l'ont été pour un montant de 337,83 euros ; que la cour a dénaturé les faits en jugeant que l'immeuble sis au n° 41 de la rue Beau

de la décision fixant le pays de destination : Considérant que si Mlle X... soutient qu'elle craint pour sa sécurité en cas de retour en Algérie en raison des liens de sa famille avec la France, son beau-père

X..., après avoir apporté une assistance effective à son beau-frère, de nationalité française, reconnu invalide au taux de 90 % et récemment décédé, continue à apporter à sa soeur, de nationalité française

frontière ; Considérant qu'à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, Mlle X... a fait valoir qu'elle vit en France depuis 1990 auprès de sa soeur et de son beau-frère

l'expiration du délai de vingt-quatre heures prévu à l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Considérant que si Mlle X... fait valoir, il est vrai, que l'avis de réception a été signé par son beau-frère

Victorin F..., demeurant Beau Soleil à Vieux-Habitants (97119) Guadeloupe, pour M. Aurel Z... demeurant ... Guadeloupe, pour M. Eric D..., demeurant à Vieux-Habitants (97119) Guadeloupe et M.

de retour dans son pays d'origine en raison de son engagement politique, les documents qu'il présente à l'appui de ses allégations, notamment un certificat médical et un acte relatif au décès de son beau-père

le champ d'application de la disposition précitée ; Considérant que si Mme X, qui est entrée en France en 1998 à l'âge de dix-sept ans, fait valoir qu'elle a rejoint en France sa soeur aînée et son beau-frère

) ; Considérant que, si Mlle A soutient que sa mère et son beau-père lui apportent un soutien matériel qui lui est indispensable pour la poursuite de ses études supérieures et que l'exécution de la mesure

conséquences sur la situation personnelle de la requérante ; Considérant, d'autre part, que si Mlle X..., âgée de 26 ans à la date de l'arrêté attaqué, célibataire et sans enfant, fait valoir que sa soeur, son beau-frère

Z... fait valoir, sans d'ailleurs l'établir, que sa soeur, son beau frère et une nièce résident en France et qu'elle n'a plus de famille proche en Colombie, il ne ressort pas des pièces du dossier, eu