Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Christine Allais, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen

Jean-Dominique Langlais, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boullez, avocat de Mme A et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes

A et du SYNDICAT PROFESSIONNEL DENTISTES SOLIDAIRES ET INDEPENDANTS, de la SCP Hémery, Thomas-Raquin, avocat du conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes de Paris et de la SCP Lyon-Caen

conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public, La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de l'ASSOCIATION AJACCIENNE D'AIDE AUX HANDICAPES et à la SCP Lyon-Caen

, Fabiani, Thiriez, avocat du DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Rapporteur public, La parole ayant à nouveau été donnée à la SCP Lyon-Caen, Fabiani

- les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de la COMMUNE DE LA GRANDE MOTTE et à la SCP Lyon-Caen

Rémi Keller, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M.

A et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du centre hospitalier universitaire de Montpellier ; - les conclusions de M.

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Egerszegi, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boullez, avocat de la COMMUNE DE SAINT BENOIT DE CARMAUX et de la SCP Lyon-Caen

Jean Lessi, Auditeur, - les observations de Me Foussard, avocat du DEPARTEMENT DE PARIS et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme A et de l'association tutélaire des inadaptés de Paris, -

Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de la Fédération Communication Conseil Culture F3C CFDT, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Lyon-Caen

Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté ". 3.

Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté ". 3.

D... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 janvier 2014 par laquelle l'inspectrice du travail de la deuxième section de l'unité territoriale du Calvados

B... ; que, par un jugement du 21 mai 2015, le tribunal administratif de Caen a rejeté la demande de M.

A... ; que, par un jugement du 21 mai 2015, le tribunal administratif de Caen a rejeté la demande de M.

D... ; que, par un jugement du 21 mai 2015, le tribunal administratif de Caen a rejeté la demande de M.

B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 janvier 2014 par laquelle l'inspectrice du travail de la deuxième section de l'unité territoriale du Calvados

(épouseA...) a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au

Rémi Decout-Paolini, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la SOCIETE AVIS LOCATION DE VOITURES, - les conclusions de Mme Claire Landais, rapporteur public ; La