Conseil les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie à raison de la réintégration dans ses résultats de provisions pour grosses réparations d'un montant de

alinéa de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : " Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps

Cette séquence, d'une durée de plus de cinq minutes, n'avait pas de caractère humoristique mais se présentait, par une longue expression de l'animateur en plans fixes face à la caméra, comme " le coup

intercommunale existants ou en projet dans le cadre d'un schéma départemental de coopération intercommunale, avec ceux des " bassins de vie " définis par l'INSEE, ou encore avec le ressort des tribunaux

Aux termes du I de l'article R. 4127-318 du même code : " Pour l'exercice des compétences qui lui sont dévolues par l'article L. 4151-1 : / 1° La sage-femme est autorisée à pratiquer l'ensemble des actes

Par ailleurs, il n'y a pas lieu de tenir compte des volumes de production auto-consommés puisqu'ils ne sont pas soumis aux cotisations volontaires obligatoires prévues par l'accord.

; qu'aux termes de l'article 13 de cette même loi : Les corps et cadres d'emplois de fonctionnaires sont régis par les statuts particuliers à caractère national. (...

Les corps dans lesquels les agents non titulaires du niveau de la catégorie A, mentionnés aux articles 73, 74 et 76 de la présente loi, peuvent être titularisés sont les corps au profit desquels interviennent

Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes du chapitre 2 du plan local d'urbanisme intercommunal : " Le secteur UB correspond aux extensions récentes de la commune, secteur principalement dévolu à l'habitation

La métropole a également communiqué à la société Les Voiliers, le 14 novembre 2019, une copie de la délibération du conseil métropolitain du 25 octobre 2019 approuvant le choix de la société Maka, qui

Henri-Louis Delsol, M. René Boustany, M. Benoît Pardigon, M. Valentin Le Dily, Mme Sybile Lucchini, Mme Marine Simeone, M. Jean-Baptiste Noé, M. Louis Durin, M. Damien Challamel, M.

- elle justifie de sa capacité à agir et d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre l'arrêté litigieux, qui porte atteinte tant aux intérêts moraux qu'aux conditions d'exercice des agents du corps

En quatrième lieu, eu égard, d'une part, au caractère injurieux des propos tenus et à la teneur de l'ensemble des échanges tels que décrits ci-dessus et, d'autre part, aux pouvoirs dévolus par la loi à

Bruno Delsol, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

urbaines ou à urbaniser et faisant preuve d'exemplarité énergétique ou environnementale ou qui sont à énergie positive, ne s'opposent pas à ce que, faisant usage de la compétence qui lui est par ailleurs dévolue

un rapport entre elles ; qu'il ressort des pièces du dossier que les données relatives aux noms, prénoms et adresses des visiteurs des étrangers placés en centre de rétention administrative, dont la copie

société Vindémia Group et de la société Make distribution, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la société GBH-Vindemia et de la société Ah-Tak, de la société Groupe Bernard Hayot, à la SARL Delvolvé

du tribunal administratif de Grenoble, saisi d'une requête présentée sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative par le département de l'Isère, lui a enjoint de cesser la coupe

point 2 confient à la CNCM la mission de veiller à la cohésion du réseau et lui permettent de prendre toutes les mesures nécessaires au bon fonctionnement de celui-ci, les pouvoirs qui lui sont ainsi dévolus

AC... et de l'association Croyances et liberté ; - Me Antoine Delvolvé, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de Mgr.