administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 351-2 et R. 311-1 du code de justice administrative, la demande de la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE DU DOMAINE

Bernard Y..., Mme Huguette Y..., Mme Marianne Z... et Mme Dominique X... une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public.

soutient que les mesures contestées par la SARL Côte Radieuse ne portent pas atteinte à une liberté fondamentale, ni par leur objet, ni par leurs motifs ; que le droit d'exercer son commerce sur le domaine

2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble lui a enjoint de libérer les locaux situés dans le palais des sports et des congrès de la commune d'Huez-en-Oisans dans un délai

de la décision du 27 octobre 2014 par laquelle le directeur de l'Ecole centrale de Lyon a rejeté sa candidature à l'appel public à la concurrence pour la signature d'une convention d'occupation du domaine

a, d'une part, enjoint à l'association AAA de libérer le terrain situé 7-12, rue Michelet et de procéder ou faire procéder au démontage des constructions provisoires édifiées sur ce terrain dans un délai

domaines des 14 mars et 15 juin 2018, des plans intérieurs des bâtiments promis à la vente annexés à la note de synthèse, à la délibération n°3 du conseil municipal du 12 juillet 2018 et au protocole

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR D'Y..., DEMEURANT AU DOMAINE DE SAINT-JEAN A MANOSQUE ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT

l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de la SARL La Petite Faim des deux locaux à usage commercial n° 32 et 33 qu'elle occupe sans titre et qui constitue des dépendances du domaine

NOVEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA DROME A ATTRIBUE A L'ETAT CETTE MEME PARCELLE ; 2E ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CES DECISIONS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DU DOMAINE

Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 17 mars 2006 du tribunal administratif de Bastia en tant qu'il l'a condamnée à remettre en état les lieux illégalement occupés sur le domaine

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles, à la demande de l'association syndicale des propriétaires du lotissement "Domaine

A et tous occupants de son chef de libérer sans délai la partie du domaine public qu'il occupe du fait de cette terrasse, sous astreinte de 1 000 F par jour de retard à compter de la notification de cette

Elles doivent, en outre, justifier de quatre années au moins d'exercice professionnel dans le domaine juridique (…) » ; que, selon l'article 35-7 du décret du 7 janvier 1993 pris pour l'application de

enjoint ainsi qu'à tous occupants de son chef de libérer les biens immeubles situés sur les parcelles cadastrées section B n° 1081, 1480, 1072 et 1069 qu'ils occupent à Villeneuve-les-Béziers dans un délai

la même commission a refusé d'annuler ces deux délibérations ; 2° annule pour excès de pouvoir les délibérations de la commission départementale de l'Ariège en date des 13 décembre 1976, 16 mai et 29

521-3 du code de justice administrative, lui a enjoint de libérer la parcelle cadastrée section 1 n° 152 du ban de cette commune, sous astreinte de 50 euros par jour de retard après l'expiration d'un délai

sur le prix de l'immeuble dont il envisage de faire l'acquisition (...) / L'avis du service des domaines doit être formulé dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande d'avis

Le gestionnaire peut procéder à la vente du bien à l'expiration d'un délai de deux mois et sous réserve des droits des créanciers privilégiés et hypothécaires ou procéder à sa destruction à l'expiration