Durand-Viel, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Fortunet, Mattei-Dawance, avocat du SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS, CHRIRURGIENS, SPECIALISTES ET BIOLOGISTES DES HOPITAUX PUBLICS, - les conclusions

Durand-Viel, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, de La Varde, avocat de Mme Marguerite X... et de la S.C.P.

DURAND A..., DEMEURANT ROUTE DU CARRIER N° ... A FORT DE FRANCE, - M. G..., DEMEURANT ROUTE DE PRESGUIDE A SAINT-JOSEPH, - M. X..., DEMEURANT ERMITAGE N° 8 A FORT DE FRANCE, - M.

Jacques Durand, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de Mme X... et de Me Guinard, avocat de la ville de Pointe-à-Pitre, - les conclusions de

Jacques Durand, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Le Griel, avocat de Mme Eugénie X..., veuve Y... et de la SCP Riché, Blondel, avocat de la Commune de Meulan, - les conclusions de Mme Hubac,

Jacques Durand, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. et Mme Y... et de Me Ryziger, avocat de M. et Mme X..., - les conclusions de M.

58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 242-1 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laure Durand-Viel

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laure Durand-Viel, auditeur, - les conclusions de M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public.

; - le décret n° 2007-1387 du 27 septembre 2007 ; - le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laure Durand-Viel

l'exécution de la décision en date du 19 mars 2004 du directeur de l'Ecole polytechnique qui a rejeté sa demande tendant à la prise en charge des frais afférents à l'entretien et à l'instruction de son fils durant

mise à enquête ; Considérant que le dossier d'enquête est resté déposé à la mairie de Candes-Saint-Martin pendant dix-neuf jours à la disposition du public ; que la circonstance que la mairie ait, durant

aurait exercé des violences sur un électeur de la commune est nouveau en appel et, par suite, irrecevable ; Sur les opérations de dépouillement : Considérant, d'une part, que le grief tiré de ce que, durant

SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 256 ET 269 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS LEUR REDACTION EN VIGUEUR DURANT

PERSONNELLEMENT PAR LE PROPRIETAIRE, SOIT DEPUIS LEUR ACQUISITION, SOIT PENDANT AU MOINS CINQ ANS" ; QUE LA PERIODE DE CINQ ANS MENTIONNEE PAR CES DERNIERES DISPOSITIONS DOIT S'ENTENDRE D'UNE PERIODE DURANT

D'ETAT, NE SONT PAS RECEVABLES ; SUR LE BIEN FONDE DE L'IMPOSITION ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE EST UNE FILIALE DE LA SOCIETE SUISSE "BULOVA WATCH" ET AVAIT POUR PRINCIPALE ACTIVITE, DURANT

FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QU'ONT ETE IMPOSES LES GAINS QU'IL A REALISES AU TIERCE DURANT LES ANNEES 1968 A 1971 ; SUR L'IMPOSITION DES AVANTAGES EN NATURE DONT A BENEFICIE M. : CONSIDERANT QU'EN

DEMEURAIENT ENSEMBLE DURANT LES ANNEES AU TITRE DESQUELLES LES IMPOSITIONS SONT DUES, ALORS MEME QU'ILS AVAIENT CESSE DE LE FAIRE LORSQUE CELLES-CI ONT ETE MISES EN RECOUVREMENT ; ; QUE LE REGIME MATRIMONIAL

Considérant que, pour l'application des dispositions précitées de l'article 38 du code, un programme informatique qu'une entreprise a acheté à un tiers ou élaboré elle-même et qu'elle met en oeuvre durant