Urtin-Petit, Rousseau-Van Troeyen, avocat des Epoux X... et de Me Luc-Thaler, avocat de la commune de Marchais, - les conclusions de M. E.

l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Leroy, Auditeur, - les observations de Me Choucroy, avocat des Epoux

Article 3 : La présente décision sera notifiée aux Epoux X..., à la fédération française des sports de glace et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

Vu la requête, enregistrée le 20 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par les Epoux Y... demeurant ..., leur mandataire, représentés par Me RANDIER, avocat à la Cour, et

ET LES EPOUX Y..., LE SIEUR Z...

septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Pineau, Auditeur, - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat des Epoux

X... a été victime, le 6 octobre 1984, alors qu'il pratiquait un sport à titre privé, d'une entorse bénigne à l'épaule droite ; que M.

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : -1° ANNULE LE JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL SON EPOUX

ETAIENT MARIES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE PAR LE REQUERANT QU'AU COURS DE L'ANNEE 1974 LES EPOUX

LONG DU CHEMIN DEPARTEMENTAL N° 57 EST INSTALLEE A CET ENDROIT DEPUIS 1931" ; QUE LA DELIVRANCE DE CE DOCUMENT PAR LEQUEL LE MAIRE DE GUERON NE PREND PAS PARTI SUR LE LITIGE OPPOSANT LE REQUERANT AUX EPOUX

FRANCAISE A RAISON DU MARIAGE "DANS LE DELAI D'UN AN A COMPTER DE LA DATE PREVUE A L'ARTICLE 106, DEUXIEME ALINEA, POUR INDIGNITE, DEFAUT D'ASSIMILATION OU LORSQUE LA COMMUNAUTE DE VIE A CESSE ENTRE LES EPOUX

L'ARRETE DU PRESIDENT DU CONSEIL DE GOUVERNEMENT DES COMORES DU 7 SEPTEMBRE 1970 LUI CONCEDANT, SUR LES FONDS DE LA CAISSE DE RETRAITES DES COMORES, UNE PENSION DE REVERSION DU CHEF DU DECES DE SON EPOUX

REJETE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE CONDAMNER LE DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE A LUI VERSER DES INDEMNITES EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR ELLE ET POUR SES ENFANTS MINEURS DU DECES DE SON EPOUX

1990 ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif d'Amiens du 19 mars 1991, ensemble l'arrêté du préfet de l'Oise du 6 août 1990 sont annulés ; Article 2 : La présente décision sera notifiée à Epoux

Masse-Dessen, Georges, avocat des Epoux X..., - les conclusions de M.

Richer, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Waquet, avocat des Epoux Y..., - les conclusions de M.

L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET - INTERET LIE A UNE QUALITE PARTICULIERE -Qualité de conjoint - Refus opposé à la demande de visa présentée par une ressortissante étrangère - Epoux

dossier soumis aux juges du fond qu'affectée à compter du 1er janvier 2004 au service de radiologie, Mme A a été placée en arrêt de travail à compter du 14 janvier 2004 à la suite d'une tendinite de l'épaule

stationnées , ainsi que l'enlèvement des véhicules y compris les bateaux, remorques et bateaux en épave ; que le cahier des charges mentionne l'enlèvement et la garde des véhicules stationnés ou en

16 MARS 1977 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, MODIFICATION DU PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DE LA COMMUNE DE WOERTH ET DECLARANT CESSIBLES DES PARCELLES DE TERRAIN NON CONSTRUITES APPARTENANT AUX EPOUX