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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007827641

Admin. suprême

8 avril 1994

8 avril 1994

X... se borne à relever qu'il aurait participé, en avril 1986, aux travaux de la ferme que jouxte le chemin rural objet du litige, qui était exploitée par ses parents et où il a habité pendant plusieurs

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:465520.20230102

Admin. suprême

2 janvier 2023

2 janvier 2023

Vu la procédure suivante : La société Ferme éolienne le Mûrier a demandé à la cour administrative d'appel de Douai, d'une part, d'annuler l'arrêté du 30 décembre 2020 par lequel le préfet du Nord a refusé

Source officielle
CE

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007667350

Admin. suprême

27 juin 1986

27 juin 1986

survenu le 1er mars 1978 sur la rive gauche du torrent de la Béoux longée par le chemin départemental n° 937, le département des HAUTES-ALPES a fait exécuter à la fin de l'année 1978, au droit de la ferme

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007985465

Admin. suprême

21 octobre 1998

21 octobre 1998

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet et 29 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X... de Z..., demeurant à Saint-Ferme

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000033314156

Admin. suprême

27 octobre 2016

27 octobre 2016

caisse primaire d'assurance maladie de Paris a prononcé à son encontre la sanction de suspension de la possibilité d'exercer dans le cadre de la convention nationale des médecins pour une durée d'un mois ferme

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:489585.20240718

Admin. suprême

18 juillet 2024

18 juillet 2024

E K et Mme A K ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2017 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a délivré à la société Ferme éolienne du Nilan une autorisation

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008006586

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

Afin de faciliter la prise de connaissance par le public des informations contenues dans l'étude, celle-ci fera l'objet d'un résumé non technique.

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008227674

Admin. suprême

16 février 2005

16 février 2005

Alain Sénéchal, l'ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES AGRICULTEURS FORESTIERS ET ENTREPRENEURS RURAUX DE LA VALLEE DE LA JUINE, Ferme de la Chapelle, Orgemont à Cerny (91590), représentée par son président M

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020253061

Admin. suprême

4 février 2009

4 février 2009

supérieures aux superficies minimales mentionnées à l'article L. 422-13 ; 4° Faisant partie du domaine public de l'Etat, des départements et des communes, des forêts domaniales ou des emprises de Réseau ferré

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008026173

Admin. suprême

21 juin 2002

21 juin 2002

le montant des frais qu'elle a engagés, augmentés des intérêts y afférents ; qu'elle fondait sa demande de remboursement sur une convention passée le 14 février 1907 entre la Compagnie des chemins de fer

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008233015

Admin. suprême

20 avril 2005

20 avril 2005

projet de la ligne ferroviaire à grande vitesse de Tours à Bordeaux dénommée Sud Europe Atlantique, a estimé qu'il n'y avait pas lieu d'organiser un débat public sur ce projet et recommandé à Réseau Ferré

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:494233.20250703

Admin. suprême

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le tribunal administratif de Poitiers a rejeté, par un jugement du 24 juin 2022, la demande de la SCI du Fer à Cheval tendant à l'annulation de cet arrêté.

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007703483

Admin. suprême

11 avril 1986

11 avril 1986

Paris 75012 , et tendant : 1- à l'annulation du jugement en date du 6 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à voir la Société Nationale des Chemins de Fer

Source officielle
CE

9 7 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007613982

Admin. suprême

27 juin 1973

27 juin 1973

A CEDE A LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS UN TERRAIN SIS A ...

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007784507

Admin. suprême

11 mai 1990

11 mai 1990

besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que Mme Y... a invoqué, au soutien de sa demande de licenciement pour motif économique de Mlle X... l'obligation où elle se trouvait de fermer

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000022203524

Admin. suprême

16 avril 2010

16 avril 2010

-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du décret à caractère réglementaire du 14 août 1996 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction d'une voie ferrée

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000042737172

Admin. suprême

23 décembre 2020

23 décembre 2020

R... ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler dans un premier temps l'arrêté du 3 octobre 2017 par lequel le préfet des Ardennes a délivré à la SASU Ferme éolienne de La

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035911903

Admin. suprême

25 octobre 2017

25 octobre 2017

Vu la procédure suivante : La société Corsica Ferries France a demandé au tribunal administratif de Bastia de résilier la convention de délégation de service public portant sur l'exploitation du transport

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007631505

Admin. suprême

29 janvier 1992

29 janvier 1992

X... et que le préposé n'a pu, en application de la réglementation postale, laisser un avis de passage au destinataire, l'établissement étant fermé et dépourvu de boîte aux lettres ; que les juges du fond

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008242859

Admin. suprême

19 mai 2006

19 mai 2006

Sébastien Veil, Auditeur, - les observations de Me Odent, avocat de la Société nationale des chemins de fer français, - les conclusions de M.

Source officielle

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