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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 SS
CETAT:CETATEXT000007827641
8 avril 1994
X... se borne à relever qu'il aurait participé, en avril 1986, aux travaux de la ferme que jouxte le chemin rural objet du litige, qui était exploitée par ses parents et où il a habité pendant plusieurs
6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:465520.20230102
2 janvier 2023
Vu la procédure suivante : La société Ferme éolienne le Mûrier a demandé à la cour administrative d'appel de Douai, d'une part, d'annuler l'arrêté du 30 décembre 2020 par lequel le préfet du Nord a refusé
10/ 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007667350
27 juin 1986
survenu le 1er mars 1978 sur la rive gauche du torrent de la Béoux longée par le chemin départemental n° 937, le département des HAUTES-ALPES a fait exécuter à la fin de l'année 1978, au droit de la ferme
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007985465
21 octobre 1998
requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet et 29 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X... de Z..., demeurant à Saint-Ferme
1ère chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000033314156
27 octobre 2016
caisse primaire d'assurance maladie de Paris a prononcé à son encontre la sanction de suspension de la possibilité d'exercer dans le cadre de la convention nationale des médecins pour une durée d'un mois ferme
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489585.20240718
18 juillet 2024
E K et Mme A K ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2017 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a délivré à la société Ferme éolienne du Nilan une autorisation
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008006586
30 décembre 1998
Afin de faciliter la prise de connaissance par le public des informations contenues dans l'étude, celle-ci fera l'objet d'un résumé non technique.
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008227674
16 février 2005
Alain Sénéchal, l'ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES AGRICULTEURS FORESTIERS ET ENTREPRENEURS RURAUX DE LA VALLEE DE LA JUINE, Ferme de la Chapelle, Orgemont à Cerny (91590), représentée par son président M
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020253061
4 février 2009
supérieures aux superficies minimales mentionnées à l'article L. 422-13 ; 4° Faisant partie du domaine public de l'Etat, des départements et des communes, des forêts domaniales ou des emprises de Réseau ferré
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008026173
21 juin 2002
le montant des frais qu'elle a engagés, augmentés des intérêts y afférents ; qu'elle fondait sa demande de remboursement sur une convention passée le 14 février 1907 entre la Compagnie des chemins de fer
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008233015
20 avril 2005
projet de la ligne ferroviaire à grande vitesse de Tours à Bordeaux dénommée Sud Europe Atlantique, a estimé qu'il n'y avait pas lieu d'organiser un débat public sur ce projet et recommandé à Réseau Ferré
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:494233.20250703
3 juillet 2025
Le tribunal administratif de Poitiers a rejeté, par un jugement du 24 juin 2022, la demande de la SCI du Fer à Cheval tendant à l'annulation de cet arrêté.
4 SS
CETAT:CETATEXT000007703483
11 avril 1986
Paris 75012 , et tendant : 1- à l'annulation du jugement en date du 6 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à voir la Société Nationale des Chemins de Fer
9 7 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007613982
27 juin 1973
A CEDE A LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS UN TERRAIN SIS A ...
CETAT:CETATEXT000007784507
11 mai 1990
besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que Mme Y... a invoqué, au soutien de sa demande de licenciement pour motif économique de Mlle X... l'obligation où elle se trouvait de fermer
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000022203524
16 avril 2010
-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du décret à caractère réglementaire du 14 août 1996 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction d'une voie ferrée
CETAT:CETATEXT000042737172
23 décembre 2020
R... ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler dans un premier temps l'arrêté du 3 octobre 2017 par lequel le préfet des Ardennes a délivré à la SASU Ferme éolienne de La
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035911903
25 octobre 2017
Vu la procédure suivante : La société Corsica Ferries France a demandé au tribunal administratif de Bastia de résilier la convention de délégation de service public portant sur l'exploitation du transport
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007631505
29 janvier 1992
X... et que le préposé n'a pu, en application de la réglementation postale, laisser un avis de passage au destinataire, l'établissement étant fermé et dépourvu de boîte aux lettres ; que les juges du fond
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008242859
19 mai 2006
Sébastien Veil, Auditeur, - les observations de Me Odent, avocat de la Société nationale des chemins de fer français, - les conclusions de M.
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