APPARTENAIT A L'UN DES ASSOCIES MAIS QUI ETAIT JUSQU'ALORS COMPRIS DANS LES ELEMENTS FIGURANT A L'ACTIF DU BILAN DE L'ENTREPRISE EXPLOITEE PAR LA SOCIETE, SE TROUVE REPRIS PAR CET ASSOCIE EN VUE DE LE GERER

législateur a entendu permettre aux commnes, à leurs groupements et aux établissements publics locaux, en substituant une rémunération directe du service par l'usager à une recette de nature fiscale, de gérer

QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 75 ET 110 A 113 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET DE L'ARRETE DU 12 MESSIDOR AN VIII, IL APPARTIENT AU MAIRE DE BORDEAUX DE GERER LE DOMAINE PUBLIC

LA DEFINITION DE L'ORGANISME DE DROIT PUBLIC OU PRIVE CHARGE SPECIALEMENT D'AMENAGER ET DE GERER LE PARC 3. LE PROGRAMME DES EQUIPEMENTS A REALISER ET LES MODALITES DE LEUR FINANCEMENT 4.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la société civile immobilière Bellecour, dont l'épouse du requérant détient 50 % des parts, a donné en location à une tierce société, qui a pour activité de gérer

de Pau annulant, à la demande de la société Urfa, de Mme Nathalie A et de la société Auch Hyper Distribution, la décision du 12 juillet 2001 de la commission départementale d'équipement commercial du Gers

législation et à la réglementation relatives à l'emploi et au chômage, d'assurer des services en matière de reclassement des chômeurs, de réadaptation professionnelle et de formation professionnelle, et de gérer

protection juridique des majeurs ouvre la possibilité, pour les personnes majeures percevant des prestations sociales et dont la santé ou la sécurité est menacée par les difficultés qu'elles éprouvent à gérer

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 611-3 du code de la sécurité sociale, les caisses mutuelles régionales, qui sont chargées de gérer

X... a été victime le 23 mai 1986 à 20h 50 d'un grave traumatisme cervical au cours d'une séance d'entraînement de rugby, à Masseube (Gers) ; que les sapeurs pompiers, arrivés sur les lieux à 21h 01 ont

JeanPierre X..., demeurant "Le Merlier", Saint Arailles, à Barran (Gers) ; M.

.., huissier de justice, avait constitué, avec son épouse et ses parents, une société civile immobilière dénommée "Société civile immobilière Courcelles-Tilsitt", dont l'objet était d'acquérir et de gérer

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 611-3 du code de la sécurité sociale, les caisses mutuelles régionales, qui sont chargées de gérer

à l'annulation du jugement du 7 avril 2003 du tribunal administratif de Pau en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 novembre 2001 de l'inspecteur d'académie du Gers

. / Seules font exception aux dispositions du précédent alinéa les associations dont l'objet est la protection des animaux et qui sont habilitées par les dispositions du VI de l'article L. 214-6 à gérer

qu'ils conduisent avec le financement de l'Etat, les collectivités territoriales, le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, Pôle emploi ou les organismes agréés pour collecter ou gérer

d'annuler le jugement du 27 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté interpréfectoral du 26 décembre 1991 par lequel les préfets du Gers

services radiophoniques par voie hertzienne lancé le 26 janvier 2010 dans le ressort du comité technique radiophonique de Paris, ensemble les décisions par lesquelles le CSA a autorisé le service Générations

président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par l'association Générations

l'arrêté du 12 décembre 1988 du préfet du Lot, rendant applicable à l'ensemble des pépiniéristes du département justifiant de leur qualité de sinistrés par suite des dégâts occasionnés par le froid et le gel