Ces dispositions ne s'appliquent qu'en ce qui concerne les immeubles affectés à l'habitation principale des redevables" ; Considérant que M.

Aires B la délivrance de permis de construire cinq maisons d'habitation au lieu-dit La Garenne ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter les conclusions de M.

cinq mises en demeure tenant lieu de commandement, émises le 11 août 2014 par la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes pour le recouvrement des cotisations de taxe d'habitation

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

. - Personnes imposables - Imposition du contribuable qui occupe toujours au 1er janvier de l 'année d'imposition une habitation meublée dans la commune nonobstant le fait qu'il en a été exproprié au

ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux.

Groshens, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA HAUTE-MARNE et de la SCP Vier, Barthélemy, avocat

VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 26 AVRIL 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR LA SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE "PARIS-SAVERNE" DONT LE SIEGE SOCIAL EST A SAVERNE

d'Etat : 1° annule le jugement du 10 septembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'avertissement du receveur de l'office public départemental d'habitations

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE DONT LE SIEGE EST A MARSEILLE, 80 RUE ALBE, REPRESENTEE PAR

REPARATION PAR L'ETAT DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DU REFUS DE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE POUR ASSURER A LEUR PROFIT, DURANT LE DELAI D'HIVER PREVU PAR L'ARTICLE L. 613-3 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION

ONT DEMANDE LE PERMIS DE CONSTRUIRE, SUR LE LOT N 3 DU LOTISSEMENT CI-DESSUS MENTIONNE, UN IMMEUBLE DE TROIS NIVEAUX DESTINE A L'HABITATION, COMPRENANT DIX "STUDIOS", QUATRE APPARTEMENTS DE DEUX PIECES

Vu la requête, enregistrée le 16 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG, représenté

en tant qu'il insère les articles R. 111-18-2, R. 111-18-3, R. 111-18-7, R. 111-18-10 et R. 111-19-6 dans le code de la construction et de l'habitation ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement

du 16 juillet 1991 par laquelle a été délivré à l'office public d'habitation à loyer modéré du département de la Haute-Saône (OPHLM) un permis de construire en vue de l'édification de quatre bâtiments

code de la sécurité intérieure : " Sont dissous, par décret en conseil des ministres, toutes les associations ou groupements de fait : / ( ...) 6° ( ...) qui, soit provoquent à la discrimination, à la haine

Article 2 : La décision du 23 novembre 1983 du président du conseil d'administration de l'office public d'habitations à loyer modéré des Hautes-Alpes prononçant le licenciement de M.

U A REQYETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 AVRIL 1978 PRESENTEE POUR L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DES HAUTES-ALPES, REPRESENTES PAR SON

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 octobre 1985 et 28 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER

de Grenoble a annulé pour excès de pouvoir la décision du 14 décembre 1988 par laquelle le président de l'office public départemental d'habitations à loyer modéré de la Haute-Savoie a licencié pour faute