Laurent Cabrera, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat de la CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE, de la SCP Celice, Blancpain, Soltner, avocat de

publique : - le rapport de Mlle Aurélie Bretonneau, Auditeur, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de la COMMUNE D'AMBARES-ET-LAGRAVE et autres, et de la SCP Ancel, Couturier-Heller

LAPORTE HOLDING, de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat du Réseau Ferré de France et de la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la commune de Nice, - les conclusions de M.

méconnu une autre de ses obligations résultant de son assignation à résidence et a été condamné, à ce titre, le 27 janvier 2017 à un mois de prison ferme par le tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe

de la recherche scientifique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dumortier, Auditeur, - les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller

entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Meyer-Lereculeur, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de Me Odent, avocat de la SNCF, de la SCP Ancel, Couturier-Heller

Raphaël Chambon, Auditeur, - les observations de la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat du COLLECTIF CONTRE LES NUISANCES DU TGV DE CHASSENEUIL DU POITOU ET DE MIGNE-AUXANCES et de la SCP Ancel, Couturier-Heller

C..., les associations l'Auberge des migrants, la Cabane juridique / Legal Shelter, Care4Calais, la Cimade, Gynécologie sans frontières, Help Refugees, la Ligue des Droits de l'Homme, le Réveil voyageur

Debat, Auditeur, - les observations de Me Foussard, avocat de la CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS et de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat du ministre délégué au budget, - les conclusions

du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Fombeur, Auditeur, - les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller

Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la REGION HAUTE-NORMANDIE et de la REGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR, de la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat de la REGION RHONE-ALPES et de la SCP Ancel, Couturier-Heller

Campeaux, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la SOCIETE UNITED PAN-EUROPE COMMUNICATIONS FRANCE, de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat de l'ASSOCIATION FRANCAISE

demeurant dans un département qui a connu des violences urbaines auxquelles le régime de l'état d'urgence a pour but de mettre un terme, il justifie d'un intérêt pour que son intervention soit admise Hellemmes

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mai et 26 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ULYSSE SAS, dont le siège est situé 47 rue Charles Heller