54-035-02-03-02 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION (ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) - CONDITIONS D'OCTROI DE LA SUSPENSION DEMANDÉE - URGENCE

. - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE TOUTES AUTRES MESURES UTILES (ART.

1998, une autorisation d'occupation du domaine public maritime et lui a en outre consenti, le 25 mars 1999, une concession relative à l'occupation d'un terre-plein, qu'elle a ensuite dénoncée le 13 juin

faits de tentative d'attentat terroriste ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin

de l'Etat le versement de la somme de 2 392 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 2011-672 du 16 juin

camping et du caravaning, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 52 de l'ordonnance du 30 juin

EN TANT QUE CELUI-CI COMPREND LES ORIENTATIONS THERAPEUTIQUES PARMI LES QUESTIONS RELEVANT DE LA COMPETENCE DU CONSEIL DE MAISON D'UN ETABLISSEMENT PRIVE VISE A L'ARTICLE 3 DE LA LOI N° 75-535 DU 30 JUIN

représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par une délibération du conseil municipal, en date du 23 septembre 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'article 12 du décret du 26 juin

autres pièces du dossier ; Vu la sixième directive 77/388/CEE du conseil des communautés européennes du 17 mai 1977 ; Vu la neuvième directive 78/583/CEE du conseil des communautés européennes du 26 juin

Il soutient que : - la méconnaissance par le préfet de la Haute-Garonne du délai de six mois prévu par l'article 29 du règlement européen n° 604/2013 du 26 juin 2013 porte une atteinte grave et manifestement

le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille l'a condamnée à payer à M.

l'université de Paris-Dauphine, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'article 4-I et l'article 6 du décret n° 88-147 du 15 février 1988 portant modification du décret n° 84-431 du 6 juin

participation à une entente illicite sur les tarifs et lui a enjoint d'y mettre fin ; 2°) de lui accorder décharge de la sanction pécuniaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin

participation à une entente illicite sur les tarifs et lui a enjoint d'y mettre fin ; 2°) de lui accorder décharge de la sanction pécuniaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin

aux cantines, garderies et centres de loisir de ladite commune ; °2 annule pour excès de pouvoir cette délibération, Vu les autres pièces du dossier ; Vu les ordonnances °ns 45-1483 et 45-1484 du 30 juin

clause de non-concurrence prévue dans un contrat avec le groupe C.O.M.A.R.E.G. et lui a infligé une sanction pécuniaire de 1 300 000 F pour des infractions à l'article 50 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin

TENDANT A ETRE REGARDEE COMME RECRUTEE, POUR L'APPLICATION DU DECRET DU 18 JUIN 1969 ET DE L'ARRETE MINISTERIEL DU MEME JOUR, HORS DU PAYS D'AFFECTATION; VU LE DECRET DU 18 JUIN 1969 ET L'ARRETE DU

RECOURS DE LA SOCIETE DIEPAL TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 20 NOVEMBRE 1973, REJETANT SA REQUETE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 8 JUIN 1970 PAR LAQUELLE LE MINISTRE