qui a, 1°) ordonné main-levée de l'opposition formée le 30 août 1979 par l'office requérant auprès du Crédit Lyonnais à l'encontre de la société des Grands Travaux ; 2°) condamné l'office à verser à ladite

en date du 20 septembre 1993 par laquelle il a, à la demande de la société "Château d'Arsac", annulé la décision de l'institut national des appellations d'origine rejetant en totalité la demande de ladite

X... d'avoir déféré à ladite invitation dans le délai imparti, il a fait l'objet, par l'arrêté contesté du 2 décembre 1994, d'une mesure de reconduite à la frontière ; Considérant que, si M.

d'âge dans la fonction publique et le secteur public : "Les agents en fonction à la date de publication de la présente loi qui seront radiés des cadres par limite d'âge selon les limites fixées par ladite

Considérant, d'une part, que si les dispositions de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 interdisent qu'aucune distinction soit faite entre des fonctionnaires en raison, notamment, de leur sexe, ladite

avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a accordé à la société anonyme Decopierre la décharge des cotisations à la taxe parafiscale auxquelles elle a été assujettie au profit de ladite

lequel le tribunal administratif de Poitiers a accordé à la société anonyme "Poteries Grandon Frères" la décharge des cotisations à la taxe parafiscale auxquelles elle a été assujettie au profit de ladite

Strasbourg a, à la demande de la commune de Grentzingen, annulé la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Haut-Rhin du 25 octobre 1989 relative aux opérations de remembrement dans ladite

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LAON et du MEDECIN-CONSEIL, chef du service médical près ladite caisse est rejeté.

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 septembre 1986 et 29 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COOPERATIVE AGRICOLE DES PRODUCTEURS DE LAIT

requérante tendant à l'annulation de 57 délibérations des communes de l'agglomération lyonnaise ayant approuvé la révision du schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de la région de Lyon, 2°- annule ladite

de cette allocation n'a pas le caractère d'un accident de service au sens des dispositions de l'article L.417-8 du code des communes, et, d'autre part, qu'il ne saurait ouvrir droit au bénéfice de ladite

François Richard, conseiller municipal, premier adjoint, au titre de la surveillance du personnel de la régie des remontées mécaniques, 2°) d'annuler ladite délibération ; Vu les autres pièces du dossier

pour l'édification d'un immeuble à usage de parkings avant la liquidation des biens de l'entreprise titulaire du marché, 2°) annule cette décision et condamne la commune de Courbevoie à lui verser ladite

Guy B... et Pierre A..., annulé son élection en qualité de conseiller municipal lors des opérations électorales du 19 mars 1989 dans la commune de Luc-sur-Orbieu (Aude), - valide ladite élection, - subsidiairement

condamnation de la société Escota à leur verser la somme de 30 493,26 F en réparation de la perte d'exploitation éprouvée pendant les travaux du fait de la fermeture de leur bar-restaurant, voisin de ladite

décision implicite du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides par laquelle celui-ci rejetait sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2° renvoie l'affaire devant ladite

COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA SOCIETE CARRIERES ET SABLIERES DES ILES, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, DONT LE SIEGE EST RUE DE GAILLON, GRAVIGNY, EURE , REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, LADITE