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67 856 résultats pour « Lefrais-Renard-Dardy »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007650475

Admin. suprême

23 juillet 1974

23 juillet 1974

CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE L'IRREGULARITE QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A COMMISE LORS DE LA CONSULTATION DU COMITE MEDICAL LE 30 AVRIL 1958, DONT LES CONSEQUENCES ONT PU AVOIR POUR EFFET DE RETARDER

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034683891

Admin. suprême

10 mai 2017

10 mai 2017

Eu égard à cette argumentation, il doit être regardé comme demandant l'annulation des paragraphes 400 à 430 de l'instruction fiscale contestée en tant qu'ils n'étendent pas aux professionnels titulaires

Source officielle
CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007736054

Admin. suprême

6 février 1987

6 février 1987

leur verser une indemnité et à la condamnation de l'Etat à leur payer une somme de 7 328 963,50 F avec les intérêts au taux légal en réparation du préjudice causé par l'illégalité des décisions de répartition

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007739030

Admin. suprême

26 juin 1987

26 juin 1987

de permis de construire comme étant un abri de jardin ; qu'il ressort des pièces du dossier que cette construction ne saurait, eu égard à ses dimensions, à sa conception et à son aménagement être regardée

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007742741

Admin. suprême

31 janvier 1990

31 janvier 1990

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS -Construction

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007727697

Admin. suprême

25 mai 1988

25 mai 1988

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS -Caractère

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007757954

Admin. suprême

28 juillet 1989

28 juillet 1989

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS -Hauteur

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007681243

Admin. suprême

28 janvier 1987

28 janvier 1987

X... par le maire de Bagneux doit être appréciée au regard des dispositions du plan d'occupation des sols de la commune de Bagneux rendu public par arrêté préfectoral du 23 juillet 1981, qui était seul

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007684615

Admin. suprême

30 mars 1979

30 mars 1979

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS - Raccordement au

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007684789

Admin. suprême

21 décembre 1979

21 décembre 1979

68-03-02-08 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - REFUS -Légalité du refus au regard d'un règlement d'urbanisme - Implantation subordonnée à un accord

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007718293

Admin. suprême

13 mai 1987

13 mai 1987

68-03-03-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DES AUTRES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES -Protection des monuments

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007710926

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

PAR SUITE, CES DISPOSITIONS S'OPPOSAIENT A LA DELIVRANCE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE AUTORISANT, SUR L'IMMEUBLE CONCERNE, LES TRAVAUX SUSMENTIONNES, DES LORS QUE CES TRAVAUX N'AVAIENT PAS POUR OBJET DE RENDRE

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007813504

Admin. suprême

6 novembre 1991

6 novembre 1991

André X... et Robert Y..., en tenant compte, le cas échéant, des pénalités de retard dues par les entreprises à l'hôpital requérant, condamné ce dernier à leur verser le solde des sommes qui leur sont

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007834456

Admin. suprême

12 février 1993

12 février 1993

68-03-03-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618340

Admin. suprême

14 mars 1984

14 mars 1984

19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION [ART. 1649 QUINQUIES E DU CGI] -Notion de différend portant sur une interprétation - Moyen inopérant au regard de l'article

Résumé IA — à vérifier
CE

9 7 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615158

Admin. suprême

19 avril 1974

19 avril 1974

UNE REDUCTION DES INTERETS DE RETARD COMPRIS DANS LES COTISATIONS D'IMPOT SUR LES SOCIETES QUI LUI AVAIENT ETE ASSIGNEES POUR LES ANNEES 1963 ET 1964 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007648897

Admin. suprême

2 mars 1977

2 mars 1977

D'INCOMPETENCE ; QUE, SI PAR L'ARRETE ATTAQUE, EN DATE DU 25 FEVRIER 1975, IL A ACCORDE A LA SOCIETE BOSTIK UN PERMIS DE CONSTRUIRE IDENTIQUE A CELUI DU 10 JUILLET 1974, LEDIT ARRETE NE SAURAIT ETRE REGARDE

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008125608

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS (VOIR

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021191598

Admin. suprême

23 octobre 2009

23 octobre 2009

permet ; que le délai de prescription applicable à la poursuite des faits pour lesquels l'extradition a été accordée, commis entre janvier 2001 et avril 2002, est de trois années en droit français au regard

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008151162

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par un jugement avant-dire-droit du 14 juin 1991, le tribunal administratif de Marseille a jugé que le retard avec lequel le permis de construire

Source officielle

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