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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007650475
23 juillet 1974
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE L'IRREGULARITE QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A COMMISE LORS DE LA CONSULTATION DU COMITE MEDICAL LE 30 AVRIL 1958, DONT LES CONSEQUENCES ONT PU AVOIR POUR EFFET DE RETARDER
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034683891
10 mai 2017
Eu égard à cette argumentation, il doit être regardé comme demandant l'annulation des paragraphes 400 à 430 de l'instruction fiscale contestée en tant qu'ils n'étendent pas aux professionnels titulaires
6 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007736054
6 février 1987
leur verser une indemnité et à la condamnation de l'Etat à leur payer une somme de 7 328 963,50 F avec les intérêts au taux légal en réparation du préjudice causé par l'illégalité des décisions de répartition
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007739030
26 juin 1987
de permis de construire comme étant un abri de jardin ; qu'il ressort des pièces du dossier que cette construction ne saurait, eu égard à ses dimensions, à sa conception et à son aménagement être regardée
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007742741
31 janvier 1990
68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS -Construction
CETAT:CETATEXT000007727697
25 mai 1988
68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS -Caractère
6 SS
CETAT:CETATEXT000007757954
28 juillet 1989
68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS -Hauteur
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CETAT:CETATEXT000007681243
28 janvier 1987
X... par le maire de Bagneux doit être appréciée au regard des dispositions du plan d'occupation des sols de la commune de Bagneux rendu public par arrêté préfectoral du 23 juillet 1981, qui était seul
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CETAT:CETATEXT000007684615
30 mars 1979
68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS - Raccordement au
CETAT:CETATEXT000007684789
21 décembre 1979
68-03-02-08 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - REFUS -Légalité du refus au regard d'un règlement d'urbanisme - Implantation subordonnée à un accord
CETAT:CETATEXT000007718293
13 mai 1987
68-03-03-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DES AUTRES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES -Protection des monuments
CETAT:CETATEXT000007710926
29 juillet 1983
PAR SUITE, CES DISPOSITIONS S'OPPOSAIENT A LA DELIVRANCE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE AUTORISANT, SUR L'IMMEUBLE CONCERNE, LES TRAVAUX SUSMENTIONNES, DES LORS QUE CES TRAVAUX N'AVAIENT PAS POUR OBJET DE RENDRE
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CETAT:CETATEXT000007813504
6 novembre 1991
André X... et Robert Y..., en tenant compte, le cas échéant, des pénalités de retard dues par les entreprises à l'hôpital requérant, condamné ce dernier à leur verser le solde des sommes qui leur sont
CETAT:CETATEXT000007834456
12 février 1993
68-03-03-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007618340
14 mars 1984
19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION [ART. 1649 QUINQUIES E DU CGI] -Notion de différend portant sur une interprétation - Moyen inopérant au regard de l'article
9 7 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007615158
19 avril 1974
UNE REDUCTION DES INTERETS DE RETARD COMPRIS DANS LES COTISATIONS D'IMPOT SUR LES SOCIETES QUI LUI AVAIENT ETE ASSIGNEES POUR LES ANNEES 1963 ET 1964 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU
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CETAT:CETATEXT000007648897
2 mars 1977
D'INCOMPETENCE ; QUE, SI PAR L'ARRETE ATTAQUE, EN DATE DU 25 FEVRIER 1975, IL A ACCORDE A LA SOCIETE BOSTIK UN PERMIS DE CONSTRUIRE IDENTIQUE A CELUI DU 10 JUILLET 1974, LEDIT ARRETE NE SAURAIT ETRE REGARDE
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CETAT:CETATEXT000008125608
30 décembre 2002
68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS (VOIR
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021191598
23 octobre 2009
permet ; que le délai de prescription applicable à la poursuite des faits pour lesquels l'extradition a été accordée, commis entre janvier 2001 et avril 2002, est de trois années en droit français au regard
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CETAT:CETATEXT000008151162
Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par un jugement avant-dire-droit du 14 juin 1991, le tribunal administratif de Marseille a jugé que le retard avec lequel le permis de construire
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