n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiée ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, notamment son article 4 ; Vu la loi n° 86-53 du 26 janvier 1984 modifiée, notamment son article 3 ; Vu la loi n°

Perpignan et des Pyrénées-Orientales le versement d'une somme de 20 000 F (3 048 euros) au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

Le droit d'entrée dû lors de la conclusion d'un bail commercial doit, en principe, être regardé comme un supplément de loyer qui constitue, avec le loyer lui-même, la contrepartie d'une opération unique

demande tendant à ce que celui-ci engage la procédure prévue au second alinéa de l'article 37 de la Constitution pour procéder par décret à l'abrogation des dispositions du III de l'article 33 de la loi

du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et est entaché d'une erreur d'appréciation, dès lors qu'il ne peut pas être regardé comme représentant une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics

CETAT01-02-01-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI

2° annule cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

chacun la somme de 60 000 F, avec intérêts de droit ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service national ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et victimes de guerre ; Vu la loi

service national, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre notamment son article 139 ; Vu la loi

hors d'usage, au lieudit La Bourgade, commune de Sigogne ; 2° de rejeter la demande présentée par M. et Mme X... devant le tribunal administratif de Poitiers ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

CONTRAIREMENT A CE QUE CETTE COMMISSION AVAIT PRIMITIVEMENT DECIDE, CETTE CIRCONSTANCE EST PAR ELLE-MEME SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES LORS

lui accorde la décharge ou, subsidiairement, la réduction des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi

et l'a invitée à quitter le territoire français ; 2°) annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, dans sa rédaction issue de la loi

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le premier protocole additionnel à cette convention ; - la loi

de Viry-Châtillon pour l'aménagement d'un bandeau de façade, 2°- rejette le recours de la commune devant le tribunal administratif, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi

dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

le ministre chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur l'a suspendu de ses fonctions de professeur à l'université de Nantes pour une durée d'un an ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

devrait être portée à 10 000 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

ORGANIQUE RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE ; LA LOI DU 25 MARS 1952 ; LA LOI DU 31 DECEMBRE 1953, MODIFIEE PAR LA LOI DU 24 DECEMBRE 1957 ; L'ORDONNANCE DU 16 JUIN 1944 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET