Jérôme Marchand-Arvier, conseiller d'Etat et Mme Catherine Fischer-Hirtz, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 21 mars 2023.

Signé : Jérôme Marchand-Arvier La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne

Signé : Jérôme Marchand-Arvier La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice

Signé : Jérôme Marchand-Arvier La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne

Signé : Jérôme Marchand-Arvier La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne

revêtait un caractère habituel ; - dénaturé et inexactement qualifié les pièces du dossier qui lui était soumis et commis une erreur de droit en jugeant que cette société exerçait une activité de marchand

d'immeubles revêtait un caractère habituel ; - dénaturé et inexactement qualifié les pièces du dossier qui lui était soumis et commis une erreur de droit en jugeant qu'elle exerçait une activité de marchand

Jérôme Marchand-Arvier, Auditeur, - les observations de la SCP Defrenois, Levis, avocat de La Poste, - les conclusions de M.

valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de la réalisation d'un ensemble commercial comportant un supermarché à l'enseigne Intermarché d'une surface de vente de 4 300 m², une galerie marchande

l'autorisation préalable requise en vue de l'extension d'un ensemble commercial par création d'un supermarché de 1 722 m² sans enseigne définie et d'une poissonnerie de 82 m² au sein d'une galerie marchande

Fait à Paris, le 28 août 2023 Signé : Jérôme Marchand-Arvier

Fait à Paris, le 28 août 2023 Signé : Jérôme Marchand-Arvier

J Marchand-Arvier, conseiller d'Etat et M. Sylvain Monteillet, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 13 avril 2023. Le président : Signé : M. Alban de Nervaux Le rapporteur : Signé : M.

Jérôme Marchand-Arvier, conseiller d'Etat et M. Sylvain Monteillet, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 13 avril 2023. Le président : Signé : M. Alban de Nervaux Le rapporteur : Signé : M.

Jérôme Marchand-Arvier, conseiller d'Etat et M. Sylvain Monteillet, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 13 avril 2023. Le président : Signé : M. Alban de Nervaux Le rapporteur : Signé : M.

Jérôme Marchand-Arvier, conseiller d'Etat et M. Sylvain Monteillet, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 13 avril 2023. Le président : Signé : M. Alban de Nervaux Le rapporteur : Signé : M.

Jérôme Marchand-Arvier, conseiller d'Etat et M. Sylvain Monteillet, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 13 avril 2023. Le président : Signé : M. Alban de Nervaux Le rapporteur : Signé : M.

Signé : Jérôme Marchand-Arvier La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice

laquelle la commission nationale d'équipement commercial a autorisé la société Atac à créer à Orchies (Nord) un supermarché alimentaire de 1 990 m² à l'enseigne « Atac », complété par une galerie marchande

X, qui exerçait à Paris une activité de marchand de biens, a fait l'acquisition, le 6 septembre 1990, d'une propriété située à Saint-Arnoult, dans le Calvados ; que lors de sa cessation d'activité, le