Christophe Pourreau, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu le recours du MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 mai 1990 ; le MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE

Par une délibération du 30 mai 2018, le jury constitué en application de l'article 46-1 du décret précité a émis un avis défavorable à la candidature de M. B....

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 de l'ordonnance n° 1000500 du 31 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Dijon, après avoir annulé l'arrêté du 13 mars 1995 du ministre

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER AOUT 1977 ET LES MEMOIRES COMPLEMENTAIRES ENREGISTRES LES 21 NOVEMBRE 1977 ET 18 MAI 1978, PRESENTES PAR LA SOCIETE ANONYME

présentée à ce tribunal pour le SYNDICAT FORCE OUVRIERE DU PERSONNEL DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, ... (75775) cedex 18 ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris 20 mai

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mai et 5 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION INTERCO CFDT, dont le siège est

maire d'une procuration fait obstacle à ce que le mandataire participe au scrutin. " 4.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 décembre 1994, présentée par Mme Marie-Noëlle X..., demeurant au Palais de Justice, à Bonneville (74130) ; Mme X... demande

. ; le CABINET X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 mai

Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE FRANFINANCE SA, dont le siège est ... (92853), représentée par son président directeur

Une liste électorale est dressée pour chaque bureau de vote par une commission administrative constituée pour chacun de ces bureaux et composée du maire ou de son représentant, du délégué de l'administration

ministre de produire, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, tous éléments d'information permettant de vérifier si les modalités définies par le décret n° 93-327 du 12 mars

1969, 1970 et 1971 ; 2° la réduction des impositions contestées ; 3° au sursis à l'exécution du jugement attaqué ; Vu la décision de la 9e Sous-section du contentieux du Conseil d'Etat en date du 30 mars

Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 380399, par une requête, enregistrée le 19 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la Chambre nationale des huissiers de justice demande au Conseil

Q demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé à la demande de M.

B, candidat tête de liste aux élections municipales et communautaires qui se sont tenues le 15 mars 2020 dans la commune de Narbonne.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 mai 1982 et le 17 septembre 1982 présentés pour l'ENTREPRISE POUTEAU dont le siège

Vu la requête, enregistrée le 3 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

) d'annuler l'arrêté en date du 2 juin 1997 par lequel le Conseil du contentieux administratif du territoire des îles Wallis et Futuna a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars