l'autorisation préalable requise en vue de l'extension d'un ensemble commercial par création d'un supermarché de 1 722 m² sans enseigne définie et d'une poissonnerie de 82 m² au sein d'une galerie marchande

Fait à Paris, le 28 août 2023 Signé : Jérôme Marchand-Arvier

Fait à Paris, le 28 août 2023 Signé : Jérôme Marchand-Arvier

J Marchand-Arvier, conseiller d'Etat et M. Sylvain Monteillet, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 13 avril 2023. Le président : Signé : M. Alban de Nervaux Le rapporteur : Signé : M.

Jérôme Marchand-Arvier, conseiller d'Etat et M. Sylvain Monteillet, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 13 avril 2023. Le président : Signé : M. Alban de Nervaux Le rapporteur : Signé : M.

Jérôme Marchand-Arvier, conseiller d'Etat et M. Sylvain Monteillet, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 13 avril 2023. Le président : Signé : M. Alban de Nervaux Le rapporteur : Signé : M.

Jérôme Marchand-Arvier, conseiller d'Etat et M. Sylvain Monteillet, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 13 avril 2023. Le président : Signé : M. Alban de Nervaux Le rapporteur : Signé : M.

Jérôme Marchand-Arvier, conseiller d'Etat et M. Sylvain Monteillet, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 13 avril 2023. Le président : Signé : M. Alban de Nervaux Le rapporteur : Signé : M.

Signé : Jérôme Marchand-Arvier La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice

laquelle la commission nationale d'équipement commercial a autorisé la société Atac à créer à Orchies (Nord) un supermarché alimentaire de 1 990 m² à l'enseigne « Atac », complété par une galerie marchande

X, qui exerçait à Paris une activité de marchand de biens, a fait l'acquisition, le 6 septembre 1990, d'une propriété située à Saint-Arnoult, dans le Calvados ; que lors de sa cessation d'activité, le

le préfet du Lot-et-Garonne a accordé à Electricité de France (RTE) le permis de construire une ligne électrique aéro-souterraine de 90 000 volts du poste de Gupie (Castelnau) au poste de Patras (Marmande

William X..., demeurant "Les Barthodes" Montpouillan (47200) Marmande ; M.

n'étaient pas encore entrées en vigueur ; En ce qui concerne les bénéfices industriels et commerciaux : Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant, d'une part, que l'activité de marchand

jour, sans blanc ni interligne et par ordre de numéros, tous les mandats, promesses de vente, actes translatifs de propriété et, d'une manière générale, tous actes se rattachant à la profession de marchand

depuis au moins six mois et leur ouvrant droit à une indemnité en contrepartie d'une activité pour un volume horaire déterminé ; que si, en sus des associations et de certains organismes du secteur marchand

Leclerc " d'une surface de vente de 3 290 m² comportant un hypermarché de 2 990 m² et une galerie marchande de 300 m² composée de quatre boutiques, à Wasselonne (Bas-Rhin) ; 2°) de mettre à la charge de

redevables légaux de la taxe ; que, dans ces conditions, en prévoyant que "la taxe, au bout du compte, sera, dans tous les cas, acquittée lors de la mise à la consommation et, le plus souvent, par un marchand

la responsabilité de l'Etat, que si cette abstention excède une cetaine durée ; que dans les circonstances de l'affaire, l'immobilisation rendant une période de quatre jours et 17 heures du navire marchand

ne peut qu'être écarté ; Considérant enfin qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose la réalisation préalable d'un équipement sanitaire particulier à chaque commerce d'une galerie marchande