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D'ECLAIRCISSEMENTS ET DE JUSTIFICATIONS DOIVENT INDIQUER EXPLICITEMENT LES POINTS SUR LESQUELS ELLES PORTENT ET ASSIGNER AU CONTRIBUABLE, POUR FOURNIR SA REPONSE, UN DELAI QUI NE PEUT ETRE INFERIEUR A UN MOIS

Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet. / Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai

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Les lésions de la moelle épinière ayant entraîné une atteinte sévère des muscles respiratoires l'empêchant de respirer de façon autonome, M.

appliqués, que ces tarifs n'ont pas été établis en application de l'engagement national professionnel du 5 février 1969 et n'ont pas été autorisés par le ministre de l'économie ; que l'engagement de modération

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un requérant, qui s'est vu notifier une décision de classement d'une première demande d'exécution d'un jugement, et n'a pas sollicité l'ouverture d'une procédure juridictionnelle dans le délai d'un mois

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./ Ce recours est introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de l'inspecteur (...) ".

San Marco : Considérant qu'aux termes de l'article R.316-3 du code des communes : "Le pourvoi devant le Conseil d'Etat est, à peine de déchéance, formé dans le mois qui suit ... la notification de l'arrêté

souscrit par la profession pour la patisserie fraiche le 8 mars 1977, par le blocage des prix de certains produits pendant les deux derniers mois de l'année 1977 et par le fait que les prix relevés par

développement durable et de l'énergie de se prononcer à nouveau sur la fixation des tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez, dans un délai d'un mois

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n° 2300392 du 6 mars 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a enjoint à la société VIP et Co de communiquer à la chambre de commerce et d'industrie du Var, dans un délai d'un mois