Raphaël Chambon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs

conclusions, à la SCP Gaschignard, avocat de l'association " Comité national pour l'éducation artistique ", à la SCP Foussard, Froger, avocat de la ville de Paris et à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier

fonctionnaire ou qu'il aurait pu obtenir au jour de son décès. " Aux termes de l'article L. 46 du même code : " Le conjoint survivant () qui contracte un nouveau mariage ou vit en état de concubinage notoire, perd

Raphaël Chambon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la société Milleis Banque et à la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de M.

Olivier Saby, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de M. et Mme

Olivier Saby, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

l'arrêté du maire de Perros-Guirec en date du 10 août 1989.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 avril 1983 et 8 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme SCURI PERE ET FILS, dont

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 décembre 2007 et 12 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE FONTENAY-SAINT-PERE,

Article 2 : Les conclusions en garantie présentées par la commune de Pernes-les-Fontaines contre l'Etat sont rejetées.

maire de La Roque-sur-Pernes (Vaucluse) a refusé de délivrer à M.

T. que la perte d'une chance de se soustraire au risque qui s'est réalisé ; qu'ainsi, c'est à tort que le tribunal administratif de Lyon, se fondant sur la faute résultant de l'absence d'information,

rémunération différée destinée à leur assurer, ou à assurer à leurs ayants-cause, des conditions matérielles de vie en rapport avec la dignité des fonctions passées de ces agents ; que, par suite, la perte

. - RESPONSABILITÉ DES SERVICES FISCAUX À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - 1) NATURE DU PRÉJUDICE - PERTES DE RECETTES [RJ1] - 2) MONTANT DU PRÉJUDICE - A) PRISE EN COMPTE DES IMPOSITIONS PERÇUES

Article 4 : La commune de Perros-Guirec versera à la SOCIETE TDF une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ARTICLE 3 : LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE WASH-PERLE INTERNATIONAL DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EST REJETEE.

Article 1er : Le jugement de la requête de la commune de la Roque-sur-Pernes, de la requête de M.

François Delion, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de Mme X et de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de la commune de Perros-Guirec, - les conclusions de M.

Au terme de ce délai, ce permis n'est plus reconnu et son titulaire perd tout droit de conduire un véhicule pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé. " ; qu'il résulte de l'article 8 de