domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des investissements productifs neufs qu'ils réalisent dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon

, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, en tant qu'il fixe le chiffre de sa population municipale à 18 198 habitants ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de

Il résulte de l'article L. 111-3 du même code que cet article L. 511-1 est lui-même applicable, outre la France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy

Il est institué une réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui investissent dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon,

, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon une commission chargée d'assurer l'envoi et la distribution de tous les documents de propagande électorale. / Chaque liste de candidats désigne un mandataire

l'élection présidentielle ; 4°) subsidiairement de ce dernier communiqué en tant qu'il s'applique aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre

Jean-Paul X... demeurant ... à Saint-Pierre du Mont (40280) ; M.

requête sommaire enregistrée le 18 mai 1982 sous le numéro 42 495 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société à responsabilité limitée "chaussures ERAM", dont le siège est à Saint-Pierre

Régis X..., demeurant au Moulin des Hirondelles, rue Pasteur, à Bethisy-Saint-Pierre (60320) ; M.

de faire droit à sa requête ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Arue le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux premiers juges que M.A..., professeur de mathématiques à Mayotte, a été affecté dans l'académie de Guadeloupe, à Saint-Martin, à compter de la

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, le 18 mai 2006, B..., âgé de huit ans et scolarisé à l'école du Centre de Saint-Philippe (La Réunion), a été grièvement blessé

la section atlantique de la circonscription d'outre-mer ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le décret n° 2017-883 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Rodolph GO CHON, demeurant 173, rue de Pitres à Franqueville-Saint-Pierre (76520), Mlle Amel P..., demeurant ..., M.

statuant au contentieux a, sur la requête de Mme Josette Y..., enregistrée sous le n° 48 972, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 7 janvier 1983 du tribunal administratif de Saint-Denis

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le décret n° 2020-293 du

Considérant que le Conseil supérieur de la magistrature a, le 9 décembre 2010, donné un avis non conforme à la nomination de M.B..., vice-président au tribunal de grande instance de Saint-Pierre (La Réunion