présenté par le MINISTRE DU BUDGET ; le MINISTRE DU BUDGET demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 décembre 1992 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand

présentés par le Ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement en date du 20 novembre 1984 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand

commune de Montamadif, Condat-En-Feniers (15190), les Epoux X... demandent à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 30 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand

pour Mme Veuve X..., demeurant ... à Saint-Pourçain-sur-Sioul 03500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 mai 1979 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand

Eloi Y..., demeurant à Argenvières - Sanargues 18140 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 29 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté la

Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie Y..., demeurant ... 63540 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 19 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand

AUVERGNE - COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND

X..., demeurant ... à Paris 75014 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant

D'AUVERGNE", DONT LE SIEGE SOCIAL EST A CHIGNAT PUY-DE-DOME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - REFORME LE JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND

SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 NOVEMBRE 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 5 OCTOBRE 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND

X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 septembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre la décision de la commission départementale

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 13 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande de M

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 30 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 janvier

A B a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 337,14 euros au titre du préjudice matériel et la somme de 750 euros au titre du préjudice moral

Yves X... demeurant BP 462 à Pointe-à-Pitre (97110) ; M.

Francis Soumaire, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 3 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande à fin de sursis à exécution

DEMEURANT ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 16 MARS 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE TENDANT

DUBESSAY demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 17 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand l'a déclaré, sur la saisine de la commission nationale des comptes