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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007670155
18 juin 1982
AVAIT, EN IMPOSANT LA PRESENCE DE CETTE ENSEIGNE A SON EPOUSE, PORTE ATTEINTE A L'INDEPENDANCE PROFESSIONNELLE DE CELLE-CI, LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007670659
13 mars 1981
SOCIAL EST A ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ; 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE LE PORT
CETAT:CETATEXT000007841873
4 novembre 1994
; Sur les moyens dirigés contre l'article 2 du décret attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret attaqué : "Les sapeurs-pompiers sont astreints pendant la durée du service au port de
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000025210378
26 janvier 2012
Article 3 : Il n'y a pas lieu de transmettre au conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité posée par le Comité Harkis et Vérité.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007982019
16 juin 1999
36-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT -Prise en compte du temps de service national actif - Portée - Ancien élève de l'école polytechnique - Prise en compte de
AVIS ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007987293
8 avril 1998
L'article L. 64 du livre des procédures fiscales, relatif à la procédure de répression des abus de droit, dispose que : "Ne peuvent être opposés à l'administration des impôts les actes qui dissimulent la portée
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007997838
24 septembre 1999
l'appui d'allégations nouvelles ont été montrées au représentant du préfet celui-ci, qui n'avait pas de connaissance de la langue portugaise, n'a été d'aucune façon mis en mesure d'en apprécier la portée
CETAT:CETATEXT000008011455
9 juin 1999
VISIBILITE D'UN EDIFICE CLASSE OU INSCRIT (ARTICLE 13 BIS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913) - PERMIS DE CONSTRUIRE -Visa de l'architecte des bâtiments de France (article R. 421-38-4 du code de l'urbanisme) - Portée
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007973542
12 décembre 1997
Pierre X..., demeurant Cadaex, ZAC des Portes à Riom (63200), M. Roland Z..., demeurant ... et M. Marc A..., demeurant ... ; MM.
4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008164413
14 mars 2005
. - RECRUTEMENT D'UN PROFESSEUR - REFUS DE DISPENSE D'HABILITATION À DIRIGER DES RECHERCHES - OBLIGATION DE MOTIVATION - PORTÉE. | 30-02-05-01-06-01-02 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. - QUESTIONS PROPRES AUX
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007881252
13 novembre 1995
vertu de l'article L. 322-4 du code du travail, son employeur et l'Etat le 29 septembre 1982 dans le cadre du licenciement collectif, il ne remplissait pas la condition tenant à la période de préavis posée
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008214487
9 mai 2005
. - LICENCIEMENT POUR INAPTITUDE PHYSIQUE [RJ1] - PORTÉE DU DROIT RECONNU À L'AGENT - COMMUNICATION LIMITÉE AU DOSSIER MÉDICAL - ABSENCE [RJ2]. | 36-10-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CESSATION
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000028323656
13 décembre 2013
. - GROUPE FISCALEMENT INTÉGRÉ - OBLIGATION D'INFORMATION PESANT SUR L'ADMINISTRATION À L'ÉGARD DE LA SOCIÉTÉ MÈRE DU GROUPE - PORTÉE - PÉNALITÉS - INDICATION DU MONTANT ET DES MODALITÉS DE DÉTERMINATION
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028812851
31 mars 2014
Considérant, d'autre part, qu'eu égard à la nature des contestations portées devant la section des assurances sociales du conseil national, aux conditions de désignation des assesseurs ainsi qu'aux modalités
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042322409
9 septembre 2020
. / Les États membres peuvent restreindre la portée de ce droit. " 4.
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041757129
25 mars 2020
L. 232-3 DU CJA) [RJ1] - PORTÉE.
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000029882522
10 décembre 2014
réglementaires mentionnées au point 2 ; qu'une telle irrégularité, qui concernait les bulletins des deux listes en présence, n'a pas constitué, dans les circonstances de l'espèce, une manoeuvre de nature à porter
4 SS
CETAT:CETATEXT000007726980
27 avril 1987
toutefois l'inspecteur du travail statuant par délégation sur cette demande a notifié à la société seulement le 7 novembre une décision expresse du 6 novembre 1980 refusant l'autorisation ; que ce refus porté
CETAT:CETATEXT000007768504
18 octobre 1989
X... ont été pratiqués dans la période de 20 jours suivant la pose d'un stimulateur cardiaque et ont le caractère de soins post-opératoires au sens des dispositions précitées de la nomenclature ; que,
CETAT:CETATEXT000007749825
8 décembre 1989
. | 28-08-05-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - PORTEE DES PROTESTATIONS
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