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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007670155

Admin. suprême

18 juin 1982

18 juin 1982

AVAIT, EN IMPOSANT LA PRESENCE DE CETTE ENSEIGNE A SON EPOUSE, PORTE ATTEINTE A L'INDEPENDANCE PROFESSIONNELLE DE CELLE-CI, LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007670659

Admin. suprême

13 mars 1981

13 mars 1981

SOCIAL EST A ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ; 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE LE PORT

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007841873

Admin. suprême

4 novembre 1994

4 novembre 1994

; Sur les moyens dirigés contre l'article 2 du décret attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret attaqué : "Les sapeurs-pompiers sont astreints pendant la durée du service au port de

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000025210378

Admin. suprême

26 janvier 2012

26 janvier 2012

Article 3 : Il n'y a pas lieu de transmettre au conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité posée par le Comité Harkis et Vérité.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007982019

Admin. suprême

16 juin 1999

16 juin 1999

36-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT -Prise en compte du temps de service national actif - Portée - Ancien élève de l'école polytechnique - Prise en compte de

Résumé IA — à vérifier
CE

AVIS ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007987293

Admin. suprême

8 avril 1998

8 avril 1998

L'article L. 64 du livre des procédures fiscales, relatif à la procédure de répression des abus de droit, dispose que : "Ne peuvent être opposés à l'administration des impôts les actes qui dissimulent la portée

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007997838

Admin. suprême

24 septembre 1999

24 septembre 1999

l'appui d'allégations nouvelles ont été montrées au représentant du préfet celui-ci, qui n'avait pas de connaissance de la langue portugaise, n'a été d'aucune façon mis en mesure d'en apprécier la portée

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008011455

Admin. suprême

9 juin 1999

9 juin 1999

VISIBILITE D'UN EDIFICE CLASSE OU INSCRIT (ARTICLE 13 BIS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913) - PERMIS DE CONSTRUIRE -Visa de l'architecte des bâtiments de France (article R. 421-38-4 du code de l'urbanisme) - Portée

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007973542

Admin. suprême

12 décembre 1997

12 décembre 1997

Pierre X..., demeurant Cadaex, ZAC des Portes à Riom (63200), M. Roland Z..., demeurant ... et M. Marc A..., demeurant ... ; MM.

Source officielle
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008164413

Admin. suprême

14 mars 2005

14 mars 2005

. - RECRUTEMENT D'UN PROFESSEUR - REFUS DE DISPENSE D'HABILITATION À DIRIGER DES RECHERCHES - OBLIGATION DE MOTIVATION - PORTÉE. | 30-02-05-01-06-01-02 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. - QUESTIONS PROPRES AUX

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007881252

Admin. suprême

13 novembre 1995

13 novembre 1995

vertu de l'article L. 322-4 du code du travail, son employeur et l'Etat le 29 septembre 1982 dans le cadre du licenciement collectif, il ne remplissait pas la condition tenant à la période de préavis posée

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008214487

Admin. suprême

9 mai 2005

9 mai 2005

. - LICENCIEMENT POUR INAPTITUDE PHYSIQUE [RJ1] - PORTÉE DU DROIT RECONNU À L'AGENT - COMMUNICATION LIMITÉE AU DOSSIER MÉDICAL - ABSENCE [RJ2]. | 36-10-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CESSATION

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000028323656

Admin. suprême

13 décembre 2013

13 décembre 2013

. - GROUPE FISCALEMENT INTÉGRÉ - OBLIGATION D'INFORMATION PESANT SUR L'ADMINISTRATION À L'ÉGARD DE LA SOCIÉTÉ MÈRE DU GROUPE - PORTÉE - PÉNALITÉS - INDICATION DU MONTANT ET DES MODALITÉS DE DÉTERMINATION

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028812851

Admin. suprême

31 mars 2014

31 mars 2014

Considérant, d'autre part, qu'eu égard à la nature des contestations portées devant la section des assurances sociales du conseil national, aux conditions de désignation des assesseurs ainsi qu'aux modalités

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042322409

Admin. suprême

9 septembre 2020

9 septembre 2020

. / Les États membres peuvent restreindre la portée de ce droit. " 4.

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041757129

Admin. suprême

25 mars 2020

25 mars 2020

L. 232-3 DU CJA) [RJ1] - PORTÉE.

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000029882522

Admin. suprême

10 décembre 2014

10 décembre 2014

réglementaires mentionnées au point 2 ; qu'une telle irrégularité, qui concernait les bulletins des deux listes en présence, n'a pas constitué, dans les circonstances de l'espèce, une manoeuvre de nature à porter

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007726980

Admin. suprême

27 avril 1987

27 avril 1987

toutefois l'inspecteur du travail statuant par délégation sur cette demande a notifié à la société seulement le 7 novembre une décision expresse du 6 novembre 1980 refusant l'autorisation ; que ce refus porté

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007768504

Admin. suprême

18 octobre 1989

18 octobre 1989

X... ont été pratiqués dans la période de 20 jours suivant la pose d'un stimulateur cardiaque et ont le caractère de soins post-opératoires au sens des dispositions précitées de la nomenclature ; que,

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007749825

Admin. suprême

8 décembre 1989

8 décembre 1989

. | 28-08-05-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - PORTEE DES PROTESTATIONS

Résumé IA — à vérifier

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