AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000041569454
12 février 2020
12 février 2020
la décision du 8 juillet 2019 par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a clôturé sa plainte relative aux difficultés qu'il rencontre dans l'exercice, auprès de la régie
Source officiellePage 35 sur 224
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026636556
15 novembre 2012
15 novembre 2012
Si l'entrepreneur n'a pas déféré à la mise en demeure, une mise en régie à ses frais et risques peut être ordonnée, ou la résiliation du marché peut être décidée (...) / 49.4.
Source officielle