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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008047614
23 février 2001
Vu le recours du MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE MALADIE, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 août 1995 ; le MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE
CETAT:CETATEXT000008047621
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008020794
6 juin 2001
60-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE.
CETAT:CETATEXT000008050442
13 juin 2001
Article 4 : L'établissement français du sang versera une somme de 15 000 F à Mme X... au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.
CETAT:CETATEXT000008051040
10 octobre 2001
CETAT:CETATEXT000008051047
2 SS
CETAT:CETATEXT000008070223
30 mars 2001
Vu le recours, enregistré le 1er septembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE MALADIE ; le MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE
5 SS
CETAT:CETATEXT000008072777
29 octobre 2001
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008117372
29 juillet 2002
la santé publique, que l'utilisation des dispositifs médicaux en cause présentait ou pouvait être soupçonnée de présenter un danger grave pour la santé humaine, l'agence française de sécurité sanitaire
1 SS
CETAT:CETATEXT000007884581
12 janvier 1996
61-07-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION - AUTORISATIONS DE CREATION, D'EXTENSION OU D'INSTALLATION D'EQUIPEMENTS MATERIELS LOURDS.
CETAT:CETATEXT000007893322
2 février 1996
Vu le recours du MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE enregistré le 4 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat
9 SS
CETAT:CETATEXT000007931025
3 juin 1996
CETAT:CETATEXT000007931034
CETAT:CETATEXT000007928865
CETAT:CETATEXT000007928873
CETAT:CETATEXT000007928878
CETAT:CETATEXT000007928931
CETAT:CETATEXT000007641569
3 décembre 1971
.* STATUT - ARTICLE 895 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE - NOTION.
CETAT:CETATEXT000007643064
20 octobre 1972
. - ELEVES DE L'ECOLE DU SERVICE DE SANTE MILITAIRE -
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007804831
1 février 1993
Z... demandent que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale en date
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