- Mode de calcul de la plus-value - Plus-value réalisée à l'occasion de la vente d'un terrain entré dans le patrimoine du contribuable par voie de succession.

ET LEUR TERRAIN D'ASSIETTE D'UNE SUPERFICIE DE 1191 METRES CARRES : CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LA SOCIETE VENDERESSE A REALISE, SUR LA FRACTION NON BATIE DU TERRAIN, UNE PLUS VALUE A LONG TERME

de faible importance destinées à être démolies eu égard, d'une part à leur valeur et, d'autre part au prix de cession ...un terrain est réputé insuffisamment bâti lorsque la superficie développée des

de l'instruction que ce terrain est éloigné de la copropriété en cause ; que si elle soutient que la commune a d'ores et déjà implanté un parking à proximité du terrain qu'elle occupe, il ne résulte pas

Nonobstant les dispositions qui précèdent, sont réputés terrains non bâtis, au sens du présent article, tous terrains à bâtir et biens assimilés dont la cession ou l'expropriation entre dans le champ d'application

TOUTEFOIS, LES PLUS VALUES REALISEES A L'OCCASION DE LA CESSION DE TERRAINS A USAGE AGRICOLE OU FORESTIER OU DE TERRAINS SUPPORTANT UNE CONSTRUCTION NE SONT PAS IMPOSABLES LORSQUE LE PRIX DE CESSION, L'INDEMNITE

à bâtir au sens de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique" ; qu'aux termes de ce dernier texte, la qualification de terrain à bâtir "est réservée aux terrains qui,

Les plus-values réalisées par les personnes physiques à l'occasion de la cession à titre onéreux ou de l'expropriation de terrains non bâtis situés en France ou de droits portant sur ces terrains sont

juin 1986 du conseil municipal de Saint-Symphorien d'Ozon, décidant la cession de parcelles communales à des particuliers ; 2°) annule pour excès de pouvoir ces décisions ; 3°) annule les ventes de terrains

9 décembre 1999 du tribunal administratif de Paris annulant le permis de construire qui avait été accordé le 17 mars 1999 à la SCI Sceaux Desgranges II pour la construction de trois maisons sur un terrain

Bernard à verser aux époux X... une indemnité de 200 000 F, outre les dépens d'instance de 18 850 F, en réparation du préjudice résultant pour eux de l'affaissement de leur terrain du fait de travaux de

DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE SI LA DECISION, EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1964, PAR LAQUELLE LE PREFET DU NORD A APPROUVE LE CAHIER DES CHARGES DE CESSION DE TERRAINS

l'article précité, exempte du permis de construire les constructions ou travaux "n'ayant pas pour effet de changer la destination d'une construction existante et (...) qui ont pour effet de créer, sur un terrain

SON OPPOSITION A LA FERMETURE, QUE CES DERNIERS PROJETAIENT, D'UN CHEMIN DIT "BLUMWEG" ETABLI SUR LEUR PROPRIETE ET DESSERVANT UN TERRAIN FAISANT PARTIE DU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE ; CONS.

du code général des impôts, applicables aux exercices clos postérieurement au 30 juin 1974 ; qu'en vertu de ces dispositions, le montant net des plus-values à long terme provenant de la cession de terrains

de pâté portant la marque "Elbe", et la découverte de traces de toxine botulique dans une autre terrine de même marque et issue d'un autre lot de fabrication, le ministre de la santé, par un communiqué

X... a, au cours des années 1979 et 1981, exercé, à titre habituel, une activité consistant à acheter des terrains, à y construire des immeubles d'habitation et à les revendre ; que, par suite, il était

à vocation agricole situés à proximité des terrains d'assiette des projets litigieux, le tribunal administratif de Rennes a, par trois jugements du 11 juillet 2014, annulé les arrêtés des 17 octobre et

d'occupation des sols, en date du 21 avril 1973, de la commune de Pont-du-Château ; qu'en retenant ainsi la responsabilité de l'Etat, sans rechercher s'il existait un risque particulier d'affaissement des terrains

L'article R. 424-15 du même code, issu de l'article 9 du décret précité du 5 janvier 2007, dispose que : Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain